Le remplacement des membres du CSE
Lorsqu'un membre du CSE est momentanément absent, peu importe la raison (congés payés, congé maternité, paternité ou parental, arrêt maladie…), ou qu'il cesse définitivement ses fonctions au sein de l'entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle, …), il est remplacé par un membre suppléant.
Le titulaire ne choisit pas le membre suppléant qui sera amené à le remplacer. En effet, les titulaires et les suppléants sont élus séparément donc aucun titulaire n'a de suppléant attitré : il n'existe pas de binôme. La loi a prévu les modalités de remplacement des membres titulaires du comité.
Les règles applicables au remplacement d'un membre titulaire du CE qui appartient à une organisation syndicale sont les suivantes, et elles doivent être appliquées dans cet ordre (1) :
- Il faut prendre un suppléant de la même organisation syndicale : en priorité il doit être du même collège électoral et de la même catégorie professionnelle. En cas de pluralité de candidats, il faudra prendre celui qui a obtenu le plus de voix lors des élections (2) ;
- A défaut, il faudra prendre un suppléant de la même organisation syndicale et du même collège électoral mais d'une catégorie professionnelle différente (un agent de maîtrise pourra remplacer un cadre si le collège regroupait les agents de maîtrise et les cadres lors des élections). Priorité est toujours donnée au candidat qui a obtenu le plus de voix lors des élections ;
- A défaut, il faudra choisir un suppléant de la même organisation syndicale mais issu d'un collège électoral différent ;
- A défaut, le suppléant devra être issu du même collège et de la même catégorie professionnelle mais d'une organisation syndicale différente (3) ;
- A défaut, le suppléant devra être issu du même collège électoral mais d'une catégorie professionnelle et d'une organisation syndicale différentes (4) ;
- A défaut, le poste restera vacant.
Si le titulaire n'appartient à aucune liste syndicale, les règles de remplacement se déclinent comme suit :
- la priorité est donnée au suppléant de la même catégorie professionnelle ;
- à défaut, le suppléant doit être issu du même collège électoral ;
- à défaut, le suppléant sera issu d'un autre collège électoral et la priorité est donnée au candidat qui a obtenu le plus de voix aux élections.
Les règles de remplacement s'imposent aux organisations syndicales et aux membres du comité. Il n'est pas possible de choisir le suppléant qui remplacera le titulaire absent (5). De plus, le refus d'un suppléant d'assurer le remplacement du titulaire emporte démission de ses fonctions (6).
Ce remplacement est de droit, il ne nécessite aucune condition de forme particulière.
En pratique, il s'effectue en début de réunion après que le président du CSE ait constaté l'absence. C'est pourquoi, nous conseillons, par exemple au secrétaire de l'instance, d'avoir toujours sur lui lors des réunions du CE, une copie des PV des élections ou alors créer un mémo sous forme de listes par exemple, contenant les noms des titulaires et des suppléants en appliquant les règles ci-dessous.
Le suppléant devient alors titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du comité. Il peut donc notamment participer au vote et utiliser les heures de délégation du titulaire qu'il remplace.
Si aucun suppléant ne peut être trouvé, le siège reste vacant.
Il est toutefois à retenir que des élections partielles doivent être organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du CE. Dans ce cas, les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir (7).
Sachez également que la loi ne prévoit pas de disposition pour remplacer les suppléants devenus titulaires. Il est possible de prévoir un tel système de remplacement dans un accord collectif ou dans le protocole d'accord préélectoral, par exemple en faisant appel aux candidats non élus (8).
Remplacer un délégué du personnel
Comme pour les membres du CSE, lorsqu'un délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant.
En voici les règles :
- le titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire (9). La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle. A défaut, il faudra choisir un suppléant qui appartient au même collège électoral. Enfin, s'il n'y a toujours aucun candidat, il faudra prendre un suppléant qui appartient à un autre collège ;
- s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;
- à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Là encore, le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Dans la pratique cela se passe comme pour un membre du CE, il est souvent procéder au remplacement en tout début de séance lorsque l'absence est constatée.
S'agissant de l'organisation d'élections partielles, les règles sont identiques à celles susmentionnées pour les membres du CE (10).
Procéder au remplacement d'un membre du CSSCT
1 mois pour remplacer
Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un membre du CSSCT cesse ses fonctions, le collège chargé de désigner les membres de représentation du personnel se réunit dans un délai de 15 jours à compter des dates d'ouverture de la vacance (11).
Le siège vacant doit être pourvu et donc le membre absent remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir. Néanmoins, il n'est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 3 mois (12).
Que faire lorsque le délégué syndical est absent ?
Les délégués syndicaux n'ont pas de suppléant.
De ce fait, en cas d'empêchement du délégué syndical, l'organisation syndicale représentative doit procéder à une nouvelle désignation.
Possibilité est ouverte au syndicat de désigner un délégué syndical remplaçant l'absent, pour une durée très limitée, à condition toutefois de respecter les règles relatives à la désignation (elle doit être portée à la connaissance de l'employeur, l'inspecteur du travail et les salariés de l'entreprise) (13).
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