Rentrée 2023

Le Snec CFTC de l'Académie de Nice vous informe 

"Les essentiels" Enseignants pour cette rentrée 2023

Vous Passez un CONCOURS ???

Le PACTE 

Personnels concernés

Les enseignants titulaires et les maîtres délégués à temps complet ou incomplet ou à temps partiel. Concernant les stagiaires, il est recommandé qu’ils ne ne soient pas sollicités pour effectuer des missions complémentaires.  

Missions ouvrant droit  au versement d’une part fonctionnelle : 

Modalités d’attribution : La première mission n’est pas sécable et porte, sauf cas particulier sur le remplacement de courte durée (RCD). A partir de la deuxième mission, il est possible d’attribuer des demi-parts. 

Exemple :

1^ère  mission : 18h annuelles de remplacement de courte de durée (RCD) = 1 part fonctionnelle 2^ème  mission : 12h annuelles de devoirs faits = ½ part fonctionnelle.

L’enseignant peut accepter plusieurs missions et jusqu’à 6 parts fonctionnelles pour  le PACTE des lycées professionnels. 

Lettre de mission : Une lettre de mission formalise l’engagement de l’enseignant pour une année scolaire. Elle est signée au plus tard début octobre par le chef d’établissement et le maître et peut être amendée en       cours   d’année          à          l’initiative         du        chef d’établissement.

Pour le RCD, le maître communique des créneaux fixes d’au moins une heure sur lesquels il peut être appelé afin d’assurer un remplacement.

Rémunération de la part fonctionnelle : Le montant d’une part fonctionnelle s’élève à 1250€ brut annuel.

Cette indemnité est versée mensuellement par neuvième (octobre à Juin). 

Le versement de la totalité d'une part fonctionnelle intervient sous réserve de l'accomplissement de l'intégralité de la mission y ouvrant droit.

Cas particuliers :

Si une mission ne peut être intégralement accomplie (faute de remplacement par exemple), le chef d’établissement propose une autre mission.

Si l’enseignant la refuse, le versement de la part fonctionnelle est suspendu et régularisé à hauteur des heures effectives réalisées.

Règles applicables en matière de congés : Le versement de la part fonctionnelle est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés (maternité, maladie ordinaire) Le versement est suspendu pour les congés de longue maladie, longue durée, congé de formation (CFP).

Négociation Annuelle Obligatoire 2023 : Les personnels Salariés des établissements se verront augmenter de 5 %

Les organisations syndicales et patronales se sont réunies les 14 et 30 mars pour la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) 2023 de la branche professionnelle EPNL.

Le Snec-CFTC a rappelé la situation inflationniste actuelle et la précarité salariale des personnels de nos établissements (dont le temps partiel) notamment les femmes qui subissent le plus le temps partiel et la classification en strate 1.

Après une négociation vivante, la valeur du point EPNL (le salaire) augmentera de +5% au total en deux étapes, il est ainsi fixé :

• à 19,354 € au 1er mai 2023 ;
• à 19,73 € au 1er septembre 2023.

Le Snec-CFTC continue à se battre pour les salariés de droit privé.

Une nouvelle négociation salariale pourrait avoir lieu en octobre / novembre 2023.

Pour la Commission Snec-CFTC des salariés, Davy-Emmanuel DURAND

Rentrée 2023

Personnels Salariés 

Tout savoir sur la nouvelle Convention Collective des Personnels Salariés des établissements privés sous contrat

Règle des congés payés SUPPLEANTS

Petites vacances :

Exercice pendant au moins 4 semaines entre deux périodes de vacances : maintien de la rémunération durant ces vacances.

Exercice pendant moins de 4 semaines : rémunération dans la proportion de ¾, la moitié ou un quart selon le nombre de semaine d’exercice.

Grandes vacances :

Exercice sur toute l’année scolaire : maintien du traitement pour la totalité des vacances scolaires.

Exercice pendant plus de 40 jours dans l’année scolaire : maintien du traitement pour une période égale au quart des services accomplis.

Exercices pour moins de 40 jours dans l’année : paiement d’une indemnité globale au début des vacances sur des bases analogues à celles fixées par le Code du travail soit 2 jours et demi de travail.

Actualité RECTORAT de NICE

ELECTIONS CSE

Signalement de la Radicalisation d'un élève en milieu scolaire  

N'attendez pas !!

Enseignants lauréats au concours

Les réponses à vos questions ...

le Snec CFTC vous accompagne tout au long de votre année de stage

Les Indispensables pour votre CARRIERE - RENTREE 2023 -

Mais aussi pour nos collègues de l'Agricole

et nos chefs d'établissements

Enseignants en CDI

 La Circulaire n° 2015-184 du 2-11-2015 

AESH - Rentrée 2023

Les AESH sont des professionnels de l’accompagnement. Leurs missions sont plurielles et mobilisent des compétences extrêmement variées. L’aide qu’ils apportent s’inscrit dans les mesures de compensation auxquelles ont droit les élèves en situation de handicap (loi de 2005). 

Rémunération des AESH

Reclassement au 1er septembre 2021

Ce qu’il faut retenir et qui mérite des éclaircissements :

• Nouvelle grille des AESH entre en vigueur dès le 1er septembre 2021 (Décret 2021-1106 du 23 août 2021 et arrêté du 23 août 2021). 

Par ailleurs, tous les AESH seront reclassés dans cette nouvelle grille indiciaire en fonction de leur ancienneté et l’avancement sera désormais triennal et automatique.

• Reclassement dans la nouvelle grille indiciaire en fonction de l’ancienneté

À compter du 1^er septembre 2021, il y aura 4 niveaux possibles de reclassement :

• Les AESH ayant signé un premier CDD depuis moins de 3 ans (depuis le 1^er septembre 2018) seront reclassés automatiquement au nouvel indice plancher, soit à l’indice majoré 335. A la date anniversaire des 3 ans de ce premier CDD, ils passeront automatiquement au niveau 2 de la nouvelle grille, soit à l’indice majoré 345.
• Les AESH ayant signé un premier CDD depuis plus de 3 ans (depuis le 1^er septembre 2015) seront reclassés automatiquement à l’échelon 2, soit à l’indice majoré 345. A la date anniversaire des 6 ans de CDD, c’est-à-dire lors du passage en CDI, ils passeront automatiquement à l’échelon 3 de la nouvelle grille, soit à l’indice majoré 355.

• Les AESH en CDI depuis moins de 3 ans (depuis le 1^er septembre 2018) seront reclassés automatiquement à l’échelon 3, soit à l’indice majoré 355. A la date anniversaire des 3 ans de CDI, ils passeront automatiquement à l’échelon 4 de la nouvelle grille, soit à l’indice majoré 365.
• Les AESH en CDI depuis plus de 3 ans (depuis le 1^er septembre 2015) seront reclassés automatiquement à l’échelon 4, soit à l’indice majoré 365. A la date anniversaire des 6 ans de CDI, ils passeront automatiquement à l’échelon 5 de la nouvelle grille, soit à l’indice majoré 375.

Les AESH participent à la vie syndicale dans l'établissement

Rejoignez le Snec CFTC dans l'enseignement privé

C'est défendre ses droits individuels et collectifs.

C’est bénéficier d’informations personnalisées, être conseillé et appuyé dans ses démarches auprès de l’administration et être aidé pour intervenir dans son établissement.

EPS et Rentrée 2023

Vous avez dit FORMATION

Mise en oeuvre du CPF : Compte Personnel de Formation des enseignants

Le CPF est un droit à la formation capitalisable, alimenté chaque année à hauteur de 24 heures, jusqu'à 120 heures puis, de 12 heures dans la limite de 150 heures. Chaque agent peut consulter son crédit d'heures en activant son CPF sur le site : www.moncompteactivite.qouv.fr.

Dans le calcul des droits, le temps partiel est assimilé à un temps plein. Seul le temps incomplet est proratisé. Les périodes de congés définis par l'article 3 du décret du 6 mai 2017 sont comptabilisées.

Utilisation du CPF :

Le CPF est mobilisé à l'initiative de l'agent dans le cadre exclusif d'un projet d'évolution professionnelle ayant pour objet soit

> L'accession à de nouvelles responsabilité

> Une mobilité professionnelle avec un changement de domaine de compétence

> Une reconversion professionnelle dans le secteur privé.

FORMIRIS Région Sud & Corse

Des nouveautés ...

Plusieurs nouveautés cette année à découvrir en 1° et 2nd degré.

Les enseignants doivent procéder à leur demande d'inscription à partir du site Formiris.org et que le chef d'établissement doit valider le départ en formation sur le même site, le tout au plus tard 7 jours avant la 1° journée de formation.

En cas d'urgence, le chef d'établissement peut toujours procéder à l'inscription d'un ou plusieurs enseignants.

Pour celles et ceux qui n'auraient pas encore fait les démarches d'activation du compte, vous trouverez également en PJ les tutoriels dédiés 

Formation des Personnels Salariés des établissements

Si le salarié part :

* Sur le plan de formation

Prise en charge totale par l’employeur :
• La rémunération ;
• Le coût de la formation ;
• Les frais de transport ;
• Les frais d’hébergement

* Sur le congé individuel de formation

Le FONGECIF ou l’OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l’ordre de priorité fixé par l’instance paritaire de l’organisme :
• La rémunération ;
• Le coût de la formation ;
• Les frais de transport ;
• Les frais d’hébergement.

* Sur le compte personnel de formation

• Les frais de formation et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par l’Opca Ou l'Opacif
• La rémunération est prise en charge par l’employeur
• L’employeur peut décider de compléter la rémunération versée par l’Opacif ainsi que les frais annexes non couverts

Pour adhérer au Snec CFTC !! C'est toute l'année et valable 12 mois ...Vous avez la garantie d'une assurance professionnelle et les conseils de spécialistes de la profession .

Contactez nous !!

COVID 19 et ses conséquences psychologiques

Le Snec CFTC met gratuitement à votre disposition un service d'écoute et de soutien psychologique 24h/24 & 7J/7. Munissez vous de votre numéro d'adhérent INARIC.

Bienvenue sur notre site Internet ! Ici, vous pourrez en savoir plus sur notre syndicat et sur ses membres, vous renseigner sur nos activités et faire notre connaissance.

Nous serions également ravis de pouvoir vous souhaiter bientôt la bienvenue  en personne  !

Le SNEC CFTC se veut INDEPENDANT et une FORCE DE DISSUASION pour défendre les intérêts des Personnels OGEC et des Enseignants.

SEUL SYNDICAT de l'Académie de NICE à se renforcer des compétences essentielles pour l'intérêt de Tous

Des conseillers des salariés auprès de l'INSPECTION du TRAVAIL ( DIRECCTE)

1 conseiller juridique spécialiste du droit du travail des personnels OGEC

Le Snec CFTC s'appuie désormais des services de cabinets  d'Avocats spécialistes pour appuyer

notre action de terrain

Des membres présents dans l'ensemble des organismes sociaux de l'académie de NICE : CARSAT, URSSAF, CAF, CPAM, DIRECCTE.

Des correspondants et délégués syndicaux dans vos établissements.

REJOIGNEZ NOUS

On était là pour vous !!

Je clique ici pour connaître les conditions offertes à NOS ADHERENTS

Le Snec CFTC signe un partenariat avec EMOA Mutuelle du Var pour une meilleure protection santé des enseignants de

nos établissements privés.

Le FORUM - CSE - organisé à Ollioules le 11 mars 2021  accueillait divers intervenants pour que les missions de nos élus Snec CFTC dans les CSE soient moins "floues".

ELECTIONS PROFESSIONNELLES  

NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Tout Savoir sur le PAP : Protocole d'accord pré-électoral

L'accès à la HORS CLASSE 

Un mirage pour la carrière des Maîtres

l'exemple des enseignants dans le 2nd degré 

QUELQUES REPONSES SUR LA HORS CLASSE

Je suis au 9^ème échelon, suis-je concerné par la hors classe ?

Il faut avoir atteint le 9^ème échelon et 2 ans d’ancienneté pour devenir éligible. Ce qui ne veut pas dire que dès ce moment la promotion est acquise (voir plus bas).

La date qui permet le calcul de l’ancienneté est le 31/08 de l’année de promotion. Pour le 1^er septembre 2018, le 31 août 2018, par exemple.

Je suis au 10ème échelon, vais-je avoir un rendez-vous de carrière ? 

Non. Le dernier RDV de carrière, programmé pour le passage à la hors classe a lieu entre le 12^ème et le 24^ème mois du 9^ème échelon. Il ne peut avoir lieu après

Quelles sont mes chances d’obtenir la hors classe ? Dois-je espérer ou non ?

Le changement d’échelle de rémunération de la classe normale vers celle de la hors-classe ne dépend aucunement de la chance. C’est juste une question mathématique. Le résultat d’un calcul assez simple avec peu de variables. Deux critères sont additionnés pour donner une note et réaliser ensuite un classement parmi tous les éligibles.

L’avis du recteur qui se divise en 4 possibilités et 4 notes correspondantes

L’ancienneté, de 10 à 160 points selon le tableau suivant :

Il faut noter que le Snec-CFTC s’est battu avec succès pour l’augmentation des contingents chaque année. Ils sont aujourd’hui de 17% pour le second degré.

Il faut dans les 30 jours de réception de l’évaluation faire un recours grâcieux motivé au recteur. Celui-ci peut en tenir compte ou rejeter. L’absence de réponse vaut rejet. Le maître peut après le rejet saisir la CCMA pour que soit examiné, à nouveau, son recours.

Mon RDV de carrière n’a pas été concluant à mes yeux. Puis-je en avoir un autre ? Suis-je condamné à subir l’évaluation définitivement ?

En l’état actuel des textes il n’est pas prévu de « 2^ème chance » et de nouveau RDV. Il est donc important de se référer au point précédent.

J’ai entendu dire qu’il fallait faire un dossier et compléter son CV sur iprofessionnel. Qu’en est-il ?

La première « rumeur » est fausse. L’accès à la hors classe se fera « automatiquement ». Tous les maîtres éligibles seront bien départagés sans intervention de leur part pour le demander.

La 2^ème « rumeur » n’en est pas une. Il faut impérativement compléter son profil pour que les corps d’inspection puissent évaluer votre « valeur » avec un maximum d’éléments. 

La hors classe, cela vaut-il vraiment le coup ?

Nous vous laissons juge avec ce tableau qui présente la situation avant et après.

D’autre part, le passe à la hors-classe permet ensuite, éventuellement, d’obtenir la Classe Exceptionnelle. Mais nombreux, à ce jour, sont les appelés, et peu nombreux sont les élus !

TOUT SAVOIR sur les Nouvelles INSTANCES REPRESENTATIVES des PERSONNELS

Le droit de savoir

La question qui fâche !!!

des salaires des Chefs d'établissements et cadres de la direction...

La Place des Enseignants, agents de l’Etat dans nos Etablissements privés sous contrat : une dérive qu’il faut cesser !!

• Placer les enseignants comme des prestataires ou de simples agents mandatés par l’Etat n’est pas une bonne manière d’associer ce corps de travail largement présent dans l’établissement et surtout dans perspectives de développements des établissements privés sous contrat de notre académie.
• Le Snec CFTC se doit de rappeler les bonnes règles, Enseignants et Personnels Salariés sont dans la même entité de travail et ne pourra tolérer ce clivage qui s’apparente à une forme de discrimination. Pour le Snec CFTC, l’avenir de nos établissements et leur stabilité passent par une participation active de l’ensemble des acteurs de la communauté éducative. Il est temps de cesser les divisions entre les salariés d’un côté, les enseignants de l’autre.
•  Parents, Enseignants, Salariés de l’établissement doivent contribuer de part leurs implications et leurs réseaux à l’émergence d’une richesse humaine qui rendent aux établissements privés sous contrat un modèle d’exemplarité de la scolarité en France.

Le calcul du budget de fonctionnement dans les CE et DUP doit tenir compte impérativement de la masse salariale des enseignants, agents de l’Etat.

• On ne peut s’appuyer sur la seule idée que la part patronale de 0.2 % pour chaque salarié de l’établissement est reversée au  budget de fonctionnement du CE.
• Dans ce raisonnement, c’est faire une totale abstraction à la loi CENSI qui dans son article 1 L442 précise « Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du même code. »
• Les nombreuses jurisprudences depuis 2005 ont lourdement condamné les établissements privés sous contrat qui perdurent dans des pratiques contraires à la loi. On ne peut s’appuyer sur la seule excuse que le budget de fonctionnement est cloisonné dans des règles restrictives d’utilisations. Nous en voyons ici les limites puisque des élus ne peuvent l’utiliser faute d’avoir été abondé suffisamment et dans les règles.
• Le Snec CFTC souhaite le respect de la loi et son application stricto sensu. Des modalités de versements peuvent être parfaitement négociables. N’est ce pas cela le dialogue social ?
• Le Snec CFTC se doit de rappeler de nouveau les règles afin de préserver le bon fonctionnement de ses élus au sein des instances représentatives de l’établissement. A défaut, nous serons dans l’obligation de saisir les juridictions compétentes avec une demande des prescriptions réglementaires.

Le paiement des heures de délégation des enseignants élus et délégués syndicaux

• Voilà un débat qui n’a jamais été abordé au sein des établissements dans le cadre des missions des enseignants en matière d’instances représentatives des personnels et de l’exercice du droit syndical sous le seul prétexte qu’il n’y a pas de décret d’application.
• Pourtant les nombreuses jurisprudences ont condamné par centaines de milliers d’euros les établissements privés qui ont souhaité se faire dire la loi jusqu’en Cour de Cassation.
• Les conclusions du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 ont de nouveau confirmé que « l’absence d’un tel décret ne fait notamment pas obstacle à la détermination de l’assiette de calcul du paiement des heures de délégation et des taux de majoration applicables à ces heures, à la remise d’un bulletin de paie au maître concerné, au paiement des charges sociales sur les rémunérations versées au titre des heures de délégation ou à l’application du régime des accidents survenus soit à l’occasion de l’exécution d’heures de délégation, soit sur le trajet suivi pour s’y  rendre ou en revenir. ».
• Sur ce point, le Snec CFTC du Var et de l’académie souhaiterait que les établissements abondent une réserve de fonds pour les maîtres qui réclameront leurs heures de délégation pour l’exercice de leurs missions d’élu(e)s ou de délégué syndical. Cette démarche nous paraît respectueuse et prudente.
• Le Snec CFTC souhaiterait que les responsables d’établissements anticipent une mutation sereine sur une instance représentative des personnels qui se veut de plus en plus professionnelle pour ses participants.
• Ces préconisations ont largement été diffusées par la FNOGEC et les syndicats des chefs d’établissements. Quels seraient les intérêts de l’Institution et de ses responsables de ne pas en tenir compte ?
• Le non respect de cette étape obligera le Snec CFTC à se faire dire la loi.

Un Expert pour mieux vous aider ... UN SERVICE pour nos Adhérents CFTC

On ne dit plus INSPECTION mais

Rendez vous de Carrière 

Qu'est ce que c'est !!!

RENDEZ VOUS DE CARRIERE - ENCORE ET TOUJOURS

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut des profeseurs certifiés Version modifiée au 26 novembre 2017

ce qu'il faut surtout retenir 

« Art. 30-3.-Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours : 
« 1° Pour le premier rendez-vous, le professeur certifié est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ; 
« 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur certifié justifie d'une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8e échelon de la classe normale ; 
« 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur certifié est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.

« Art. 30-4.-Le rendez-vous de carrière comprend : 
« 1° Une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement pour les professeurs certifiés mentionnés au 1° du I de l'article 30-2 ; 
« 2° Un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions pour les professeurs certifiés mentionnés au 2° du I ainsi que ceux mentionnés au II du même article et exerçant une fonction d'enseignement ; 
« 3° Un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct pour les professeurs certifiés mentionnés au 3° du I ainsi que pour ceux mentionnés au II du même article n'exerçant pas une fonction d'enseignement.

« Art. 30-5.-Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. 
« L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 30-2.

« Art. 30-6.-Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

« Art. 30-7.-Le professeur certifié peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification. 
« L'autorité compétente dispose d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision. 
« La commission administrative paritaire compétente peut, sur requête de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander à l'autorité compétente la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse de l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. 
« L'autorité compétente notifie au professeur certifié l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle. »

Allez vous avoir un Rendez vous de Carrière cette année ?

• Pour être éligible à un RDV de carrière à l'échelon 6 : il faut avoir en 2019-2020 entre 12 et 24 mois d'ancienneté dans l'échelon 6, c'est-à-dire avoir été promu.e à l'échelon 6 entre le 01/09/2018 et le 31/08/2019.
• Pour être éligible à un RDV de carrière à l'échelon 8 : il faut avoir en 2019-2020 entre 18 et 30 mois d'ancienneté dans l'échelon 8, c'est-à-dire avoir été promu.e à l'échelon 8 entre le 01/03/2018 et le 28/02/2019
• Pour être éligible à un RDV de carrière à l'échelon 9 : il faut avoir en 2019-2020 entre 12 et 24 mois d'ancienneté dans l'échelon 9, c'est-à-dire avoir été promu.e à l'échelon 9 entre le 01/09/2018 et le 31/08/2019.

Quand ?

Les rendez-vous de carrière devraient avoir lieu entre novembre 2019 et mai 2020.

Si vous êtes éligible à un RDV en 2019-2020, vous êtes prévenu.e dans la webmail académique/et ou I-prof un mois avant le RDV, mais vous pouvez déjà aller dans I-prof/Les services/SIAE pour voir si vous avez accès à toutes les informations (guide du RDV de carrière, calendrier, grille d'évaluation...)

Manifestation à Toulon

On était là pour Vous !!

 Réunion du Conseil Académique

Snec06-Snec83 à Toulon