QUESTIONS – RÉPONSES DÉCONFINEMENT

04/06/2020

Déconfinement : ce qui s’applique à partir du 2 juin pour les personnels Ogec

Dernière mise à jour : 04/06/2020

Q1 :  Je suis salarié avec des enfants de moins de 16 ans :

• L’école ne les accueille pas, que se passe-t-il pour moi ?

R : L’établissement scolaire doit vous fournir une attestation stipulant qu’il n’est pas en mesure d’accueillir votre enfant. Vous serez alors placé en chômage partiel par votre employeur.

• L’école les accueille, mais au 11 mai je n’ai pas souhaité le faire revenir à l’école. Maintenant l’école n’est plus en capacité d’accueillir mon enfant, que se passe-t-il pour moi ?

R : L’établissement scolaire doit vous fournir une attestation par laquelle il n’est pas en mesure d’accueillir votre enfant. Vous serez alors placé en chômage partiel par votre employeur.

• L’école les accueille mais je ne souhaite pas les mettre à l’école?

R : Il vous appartient de faire garder vos enfants ou à défaut de solution vous prenez un congé sans solde.

Q2 : Il existe une garderie d’enfants dans l’établissement, le salarié est-il endroit de refuser le service proposé ? En conséquence, est-il en droit de ne pas reprendre en raison de la garde d’enfants ?

R : Non, seul le salarié qui peut fournir une attestation de l’école de ses enfants de non réouverture ou de non accueil peut être exonéré de reprendre le travail en présentiel

Q3 : Le chômage partiel sera-t-il maintenu pour garde d’enfants ?

R : A partir du 2 juin, les parents pourront continuer à bénéficier du chômage partiel si l’école ne peut accueillir leurs enfants pour des raisons sanitaires ou de capacité. Néanmoins, ils devront présenter « une attestation de l’école » qui justifie que l’élève ne peut être accueilli au sein de l’établissement scolaire.

Q4 : Les avantages en nature sont-ils maintenus si la cantine est fermée ?

R : Oui, l’avantage en nature étant un élément du salaire, il doit être maintenu même si la prestation n’est pas offerte par l’employeur, sinon cela aura une conséquence sur la rémunération. Par ailleurs, pendant le confinement, le contrat n’étant pas suspendu l’avantage ne peut pas être supprimé. Depuis le 2 juin beaucoup d’établissements ne proposent plus le service de restauration mails cela n’empêche pas le maintien de l’avantage.

« Les avantages en nature, c’est-à-dire ceux qui apparaissent sur le bulletin de salaire sont techniquement maintenus puisqu’ils entrent dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congé payé ou l’indemnisation maladie (maintien de salaire, IJSS et IJC). » (EPNL)

Q5 : La liste des pathologies reconnues par la CPAM est-elle toujours en vigueur ?

R : Oui, la liste des pathologies est toujours en vigueur jusqu’au 10 juillet

Q6 : Combien de jours de carence en cas d’arrêt maladie ?

R : Les jours de carence sont suspendus pendant l’état d’urgence sanitaire (jusqu’au 10 juillet).

04/06/2020 Point de vigilance : notre secteur d’activité ne figurant pas dans la liste des secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de l’activité économique et sociale », les dérogations sur la durée du travail et sur le temps de repos hebdomadaire ne sont pas applicables.

11 MAI 2020 : Le Deconfinement ...

Le Snec CFTC vous accompagne...

le 12 mai 2020 : La CFTC au coeur du dispositif sécurité de la Prefecture du Var vous informe sur les dispositifs règlementaires 

Informations Préfet du Var - Covid 19

le 13 mai 2020 : Le service "Droit du travail du Snec CFTC" propose dans sa FAQ de répondre à vos questions "déconfinement" et droits des salariés OGEC

Le 14 mai 2020 : 

Le 15 mai 2020 : Maintien du salaire à 100 % pour le chômage partiel des personnels OGEC jusqu'au 1er Juin.

Le 19 mai 2020 : La CFTC au coeur du dispositif sécurité en préfecture du VAR vous informe sur les différents dispositifs.

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COVID 19 et ses conséquences psychologiques

Le Snec CFTC met gratuitement à votre disposition un service d'écoute et de soutien psychologique 24h/24 & 7J/7. Munissez vous de votre numéro d'adhérent INARIC.

Bienvenue sur notre site Internet ! Ici, vous pourrez en savoir plus sur notre syndicat et sur ses membres, vous renseigner sur nos activités et faire notre connaissance.

Nous serions également ravis de pouvoir vous souhaiter bientôt la bienvenue  en personne  !

Notre équipe est composée de personnes de tout âge, personnels salariés des établissements privés, enseignants, retraités de l'enseignement privé et laïque qui évoquent volontiers leurs centres d'intérêt respectifs pour la profession et qui recherchent la défense de leur droit, l'accès à l'information sur leur carrière et la diffusion de l'information professionnelle auprès de leurs collègues.

Nous nous rencontrons régulièrement à l'occasion de manifestations diverses où nous échangeons des nouvelles, et prenons des décisions importantes pour le seul intérêt des personnes au sein de nos établissements.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations, nous nous ferons un plaisir de vous répondre !

Le SNEC CFTC se veut INDEPENDANT et une FORCE DE DISSUASION pour défendre les intérêts des Personnels OGEC et des Enseignants.

SEUL SYNDICAT de l'Académie de NICE à se renforcer des compétences essentielles pour l'intérêt de Tous

Des conseillers des salariés auprès de l'INSPECTION du TRAVAIL ( DIRRECTE)

1 conseiller juridique spécialiste du droit du travail des personnels OGEC

Des spécialistes Avocats pour appuyer

notre action de terrain

Des membres présents dans l'ensemble des organismes sociaux de l'académie de NICE : CARSAT, URSSAF, CAF, CPAM, DIRRECTE.

Des correspondants et délégués syndicaux dans vos établissements.

REJOIGNEZ NOUS

E3C Les nouvelles épreuves communes de contrôle continu débutent mais le Snec CFTC se refuse de prendre les élèves en otage et appelle à la prudence dans la confusion sociale actuelle.

Augmentation du Salaire pour les enseignants au 01/01/2020

Un maigre effort .... et pas pour tout le monde !!

Nos remplaçants MA sont passés à la trappe !!! 

Et la PRIME MACRON pour nos personnels OGEC !!

Une prime pour les personnels ?

5 et 17 décembre 2019

On y était pour vous !!

CONVENTION COLLECTIVE dénoncée par 3 organisations syndicales autres que le Snec CFTC et voilà que TOUT est bloqué pour nos salariés OGEC

Je clique ici pour connaître les conditions offertes à NOS ADHERENTS

Le Snec CFTC signe un partenariat avec EMOA Mutuelle du Var pour une meilleure protection santé des enseignants de

nos établissements privés.

Le Snec CFTC n'attend pas les élections pour se MANIFESTER

On ne lâche RIEN !!

Une délégation du Snec CFTC NICE reçue en Urgence par le Recteur de l'Académie de Nice

Irène ABOUD  Véronique REYNIER   Catherine BELLENFANT  Richard LAGANIER

Secrétaire                     Déléguée                            Chef de division                        Recteur

Départemental              Académique                    Enseignement Privé               Académie de Nice

Snec CFTC 06                Snec CFTC Nice

Le FORUM - CSE - organisé à Ollioules le 11 mars 2020  accueillait divers intervenants pour que les missions de nos élus Snec CFTC dans les CSE soient moins "floues".

ELECTIONS PROFESSIONNELLES  

NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Tout Savoir sur le PAP : Protocole d'accord pré-électoral

L'accès à la HORS CLASSE 

Un mirage pour la carrière des Maîtres

l'exemple des enseignants dans le 2nd degré 

QUELQUES REPONSES SUR LA HORS CLASSE

Je suis au 9^ème échelon, suis-je concerné par la hors classe ?

Il faut avoir atteint le 9^ème échelon et 2 ans d’ancienneté pour devenir éligible. Ce qui ne veut pas dire que dès ce moment la promotion est acquise (voir plus bas).

La date qui permet le calcul de l’ancienneté est le 31/08 de l’année de promotion. Pour le 1^er septembre 2018, le 31 août 2018, par exemple.

Je suis au 10ème échelon, vais-je avoir un rendez-vous de carrière ? 

Non. Le dernier RDV de carrière, programmé pour le passage à la hors classe a lieu entre le 12^ème et le 24^ème mois du 9^ème échelon. Il ne peut avoir lieu après

Quelles sont mes chances d’obtenir la hors classe ? Dois-je espérer ou non ?

Le changement d’échelle de rémunération de la classe normale vers celle de la hors-classe ne dépend aucunement de la chance. C’est juste une question mathématique. Le résultat d’un calcul assez simple avec peu de variables. Deux critères sont additionnés pour donner une note et réaliser ensuite un classement parmi tous les éligibles.

L’avis du recteur qui se divise en 4 possibilités et 4 notes correspondantes

L’ancienneté, de 10 à 160 points selon le tableau suivant :

Il faut noter que le Snec-CFTC s’est battu avec succès pour l’augmentation des contingents chaque année. Ils sont aujourd’hui de 17% pour le second degré.

Il faut dans les 30 jours de réception de l’évaluation faire un recours grâcieux motivé au recteur. Celui-ci peut en tenir compte ou rejeter. L’absence de réponse vaut rejet. Le maître peut après le rejet saisir la CCMA pour que soit examiné, à nouveau, son recours.

Mon RDV de carrière n’a pas été concluant à mes yeux. Puis-je en avoir un autre ? Suis-je condamné à subir l’évaluation définitivement ?

En l’état actuel des textes il n’est pas prévu de « 2^ème chance » et de nouveau RDV. Il est donc important de se référer au point précédent.

J’ai entendu dire qu’il fallait faire un dossier et compléter son CV sur iprofessionnel. Qu’en est-il ?

La première « rumeur » est fausse. L’accès à la hors classe se fera « automatiquement ». Tous les maîtres éligibles seront bien départagés sans intervention de leur part pour le demander.

La 2^ème « rumeur » n’en est pas une. Il faut impérativement compléter son profil pour que les corps d’inspection puissent évaluer votre « valeur » avec un maximum d’éléments. 

La hors classe, cela vaut-il vraiment le coup ?

Nous vous laissons juge avec ce tableau qui présente la situation avant et après.

D’autre part, le passe à la hors-classe permet ensuite, éventuellement, d’obtenir la Classe Exceptionnelle. Mais nombreux, à ce jour, sont les appelés, et peu nombreux sont les élus !

TOUT SAVOIR sur les Nouvelles INSTANCES REPRESENTATIVES des PERSONNELS

Le droit de savoir

La question qui fâche !!!

des salaires des Chefs d'établissements et cadres de la direction...

La Place des Enseignants, agents de l’Etat dans nos Etablissements privés sous contrat : une dérive qu’il faut cesser !!

• Placer les enseignants comme des prestataires ou de simples agents mandatés par l’Etat n’est pas une bonne manière d’associer ce corps de travail largement présent dans l’établissement et surtout dans perspectives de développements des établissements privés sous contrat de notre académie.
• Le Snec CFTC se doit de rappeler les bonnes règles, Enseignants et Personnels Salariés sont dans la même entité de travail et ne pourra tolérer ce clivage qui s’apparente à une forme de discrimination. Pour le Snec CFTC, l’avenir de nos établissements et leur stabilité passent par une participation active de l’ensemble des acteurs de la communauté éducative. Il est temps de cesser les divisions entre les salariés d’un côté, les enseignants de l’autre.
•  Parents, Enseignants, Salariés de l’établissement doivent contribuer de part leurs implications et leurs réseaux à l’émergence d’une richesse humaine qui rendent aux établissements privés sous contrat un modèle d’exemplarité de la scolarité en France.

Le calcul du budget de fonctionnement dans les CE et DUP doit tenir compte impérativement de la masse salariale des enseignants, agents de l’Etat.

• On ne peut s’appuyer sur la seule idée que la part patronale de 0.2 % pour chaque salarié de l’établissement est reversée au  budget de fonctionnement du CE.
• Dans ce raisonnement, c’est faire une totale abstraction à la loi CENSI qui dans son article 1 L442 précise « Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du même code. »
• Les nombreuses jurisprudences depuis 2005 ont lourdement condamné les établissements privés sous contrat qui perdurent dans des pratiques contraires à la loi. On ne peut s’appuyer sur la seule excuse que le budget de fonctionnement est cloisonné dans des règles restrictives d’utilisations. Nous en voyons ici les limites puisque des élus ne peuvent l’utiliser faute d’avoir été abondé suffisamment et dans les règles.
• Le Snec CFTC souhaite le respect de la loi et son application stricto sensu. Des modalités de versements peuvent être parfaitement négociables. N’est ce pas cela le dialogue social ?
• Le Snec CFTC se doit de rappeler de nouveau les règles afin de préserver le bon fonctionnement de ses élus au sein des instances représentatives de l’établissement. A défaut, nous serons dans l’obligation de saisir les juridictions compétentes avec une demande des prescriptions réglementaires.

Le paiement des heures de délégation des enseignants élus et délégués syndicaux

• Voilà un débat qui n’a jamais été abordé au sein des établissements dans le cadre des missions des enseignants en matière d’instances représentatives des personnels et de l’exercice du droit syndical sous le seul prétexte qu’il n’y a pas de décret d’application.
• Pourtant les nombreuses jurisprudences ont condamné par centaines de milliers d’euros les établissements privés qui ont souhaité se faire dire la loi jusqu’en Cour de Cassation.
• Les conclusions du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 ont de nouveau confirmé que « l’absence d’un tel décret ne fait notamment pas obstacle à la détermination de l’assiette de calcul du paiement des heures de délégation et des taux de majoration applicables à ces heures, à la remise d’un bulletin de paie au maître concerné, au paiement des charges sociales sur les rémunérations versées au titre des heures de délégation ou à l’application du régime des accidents survenus soit à l’occasion de l’exécution d’heures de délégation, soit sur le trajet suivi pour s’y  rendre ou en revenir. ».
• Sur ce point, le Snec CFTC du Var et de l’académie souhaiterait que les établissements abondent une réserve de fonds pour les maîtres qui réclameront leurs heures de délégation pour l’exercice de leurs missions d’élu(e)s ou de délégué syndical. Cette démarche nous paraît respectueuse et prudente.
• Le Snec CFTC souhaiterait que les responsables d’établissements anticipent une mutation sereine sur une instance représentative des personnels qui se veut de plus en plus professionnelle pour ses participants.
• Ces préconisations ont largement été diffusées par la FNOGEC et les syndicats des chefs d’établissements. Quels seraient les intérêts de l’Institution et de ses responsables de ne pas en tenir compte ?
• Le non respect de cette étape obligera le Snec CFTC à se faire dire la loi.

Un Expert pour mieux vous aider ... UN SERVICE pour nos Adhérents CFTC

On ne dit plus INSPECTION mais

Rendez vous de Carrière 

Qu'est ce que c'est !!!

RENDEZ VOUS DE CARRIERE - ENCORE ET TOUJOURS

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut des profeseurs certifiés Version modifiée au 26 novembre 2017

ce qu'il faut surtout retenir 

« Art. 30-3.-Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours : 
« 1° Pour le premier rendez-vous, le professeur certifié est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ; 
« 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur certifié justifie d'une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8e échelon de la classe normale ; 
« 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur certifié est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.

« Art. 30-4.-Le rendez-vous de carrière comprend : 
« 1° Une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement pour les professeurs certifiés mentionnés au 1° du I de l'article 30-2 ; 
« 2° Un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions pour les professeurs certifiés mentionnés au 2° du I ainsi que ceux mentionnés au II du même article et exerçant une fonction d'enseignement ; 
« 3° Un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct pour les professeurs certifiés mentionnés au 3° du I ainsi que pour ceux mentionnés au II du même article n'exerçant pas une fonction d'enseignement.

« Art. 30-5.-Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. 
« L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 30-2.

« Art. 30-6.-Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

« Art. 30-7.-Le professeur certifié peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification. 
« L'autorité compétente dispose d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision. 
« La commission administrative paritaire compétente peut, sur requête de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander à l'autorité compétente la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse de l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. 
« L'autorité compétente notifie au professeur certifié l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle. »

RENTREE sCOLAIRE 

Les INDISPENSABLES pour les Salariés des établissements.

Le Snec CFTC de l'académie de NICE vous remet les documents clés pour cette rentrée scolaire.

Vous voulez un accompagnement personnalisé ?

Vous avez un souci de classification ?

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Contactez nous !!! Un conseiller technique et juridique est à votre écoute et vous accompagnera dans votre démarche

Gérard Vargas : vargas.gerard@hotmail.fr

Manifestation à Toulon

On était là pour Vous !!

 Réunion du Conseil Académique

Snec06-Snec83 à Toulon