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Actualité RECTORAT de NICE
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Couvre feu au 14 janvier 2021
Ce qu'il faut retenir des applications dans nos établissements
- Cantines
- EPS
- limitation des brassages
Protocole sanitaire renforcé
Les parents d’élèves jouent un rôle essentiel. Ils s’engagent à ne pas mettre leurs enfants à l’école, au collège ou au lycée en cas de fièvre (38 °C ou plus) ou en cas d’apparition de symptômes évoquant la Covid-19 chez l’élève ou dans sa famille.
Les personnels doivent s’appliquer les mêmes règles.
Les accompagnateurs ainsi que les intervenants extérieurs peuvent entrer dans les bâtiments scolaires après nettoyage et désinfection des mains.
Ils doivent porter un masque.
Le protocole renforcé traduit les prescriptions émises par les autorités sanitaires pour qu'elles soient applicables dans le cadre de l’École.
Informations CORONOVIRUS - Préfecture du Var
protocole sanitaire en entreprise
Télécharger votre attestation pour vos déplacements
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COVID : Je suis cas contact !!
COVID : Je suis cas confimé
5 Novembre 2020 : Le Snec CFTC de l'Académie de Nice interpelle le Rectorat de Nice.
Partenaire EMOA Mutuelle du var
Le Snec CFTC offre à ses adhérents des conditions privilégiées pour une Mutuelle Couverture Santé + +
Signalement de la Radicalisation d'un élève en milieu scolaire
N'attendez pas !!
FAQ COVID : Questions réponses pour les personnels salariés
Q1 : Comment faire pour bénéficier d’un arrêt simplifié si vous faites partie des personnes à risques ?
R : Les personnes considérées comme «à risque» par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) sont les patients souffrant notamment d’insuffisance
respiratoire chronique, d’insuffisance rénale, de diabète et d’antécédents cardiovasculaires. Le ministère de la Santé précise que sont également concernées les femmes enceintes.
Le salarié doit s’enregistrer lui-même sur le site declare.ameli.fr.
L’arrêt sera établi automatiquement si votre état de santé justifie une mesure de confinement au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique. Le Ministère précise que, si nécessaire, « le service médical de la caisse prendra contact avec la personne pour vérifier sa situation ».
Le salarié, même s’il a moins d’un an d’ancienneté, sera indemnisé dès le 1er jour d’arrêt dans les mêmes conditions que pour un arrêt maladie par l’assurance maladie et percevra un maintien de salaire.
Q2 : J’ai des enfants de moins de 16 ans ou des enfants handicapés de moins de 18 ans. Comment faire pour obtenir un arrêt de travail ?
R : C’est à l’employeur de faire une télédéclaration. Un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.
Le salarié, même s’il a moins d’un an d’ancienneté, sera indemnisé dès le 1er jour d’arrêt dans les mêmes conditions que pour un arrêt maladie par l’assurance maladie et percevra le maintien de salaire.
Q3 : Cet arrêt est valable pour 14 jours, est -il reconductible ?
R : Oui, autant de fois que de besoin.
Q4 : Je suis en arrêt de travail parce que j’ai des enfants de moins de 16 ans, mon employeur me demande de participer à des visioconférences, est-ce légal ?
R : Non, au titre de votre arrêt de travail, votre contrat de travail est suspendu. Vous n’êtes donc plus à la disposition de l’employeur.
Q5 : Mon employeur m’a assuré que je serai payé pour le mois de mars, qu’en est-il du mois d’avril si le confinement se poursuit ?
R : Tout au long de la « période de fermeture » des établissements les Ogec doivent verser les salaires à 100%. Cette décision s’applique de manière obligatoire à l’ensemble des établissements catholiques d’enseignement. (Extrait de la note du collège employeur en date du 18 mars 2020)
Q6 : Est-ce que je risque d’être mis en chômage partiel si la fermeture de l’établissement doit être prolongée ?
R : Selon le collège employeur, le chômage partiel « ne devrait être mobilisé pour les mois de mars et suivant que pour les emplois salariés liés à des « activités extrascolaires » ». Dans tous les cas, même en chômage partiel, vous serez payé à 100%. C’est à l’employeur de se rapprocher de l’Etat pour obtenir une compensation liée au chômage partiel.
Q7 : Qu’est-ce qu’une activité extra-scolaire?
R: restauration, accueil avant et après l’école, internat, soutien scolaire
Q8 : Je suis en télétravail, est-ce que je suis concerné par le chômage partiel ?
R : Non. Les salariés en télétravail réalisent une prestation de travail, constituant du temps de travail effectif.
Q9 : Je suis personnel d’entretien, il m’a été demandé de venir assurer la surveillance des enfants des personnels du corps médical. Puis-je exercer d’autres fonctions dans le cadre de mon contrat de travail ?
R : A défaut d’engagement écrit de votre employeur vous demandant d’effectuer expressément cette mission, il nous paraît difficile, voire même dangereux d’être sollicité sur des tâches qui n’entrent pas dans votre champ de compétence.
Q10 : Je dois surveiller les enfants du personnel médical, combien d’enfants puis-je surveiller ?
R : De 8 à 10 enfants maximum.
Q11 : Mon employeur est-il en droit de m’imposer des congés payés pendant la période de confinement ?
R : OUI en respectant un délai de prévenance d’un mois (et à défaut du respect de ce délai, il doit conclure un accord d’entreprise).
Concrètement, l’employeur peut modifier les dates de départ en congés payés des salariés, sans respect du délai d’un mois, dès lors que deux conditions sont réunies :
En pratique, les congés déjà prévus peuvent donc être avancés unilatéralement par l’employeur en raison des circonstances exceptionnelles liées au coronavirus.
Q12 : Mon calendrier de modulation s’applique-t-il toujours pendant la période de confinement ?
R : Oui
Q13 : Mon employeur est-il en droit de m’imposer des jours à 0h pendant la période de confinement ?
R : Oui, dans le cadre de l’article 11 de la loi d’urgence, c’est une possibilité laissée à l’employeur qui peut seul déroger au délai de prévenance de 10 jours (ARTT de 99, article 3.3.2).
Précisé dans ‘article 2 de l’Ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020
Si tel était le cas, le salarié devrait recevoir un nouveau calendrier de modulation au moins un jour franc avant la modification de son calendrier.
Q14 : Combien de jours à 0h mon employeur peut-il m’imposer et / ou en modifier la date (jours déjà positionnés dans le calendrier avant le confinement) ?
R : 10 jours maximum
La prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
(Article 5 de l’Ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020)
Si tel était le cas, le salarié devrait recevoir un nouveau calendrier de modulation au moins un jour franc avant la modification de son calendrier.
Conseil DDT : soyez vigilants sur la remise d’un éventuel nouveau calendrier après le confinement. A aucun moment, le calendrier ne peut être modifié a posteriori sur la période de confinement.
Q15 : Si je suis volontaire, mon employeur peut-il me demander d’accueillir les enfants dans un autre établissement ?
R : Oui, mais une convention tripartite (entre le salarié et les deux établissements) doit être signée et un avenant au contrat de travail doit être rédigé.
Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire, le salarié conserve :
son contrat de travail ;
et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine.
Conseil DDT : vous êtes en droit de refuser cette mise à disposition dans un autre établissement. Il s’agit bien de volontariat et non d’une obligation
Q16 : Si je suis en télétravail, mon employeur doit-il me rembourser les frais afférents ?
R : Aucun texte n’impose la prise en charge par l’employeur des frais spécifiques au télétravail (C. trav., art. L. 2312-8).
Mais le principe général dispose que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent lui être remboursés (Cass. soc., 25 mars 2010, no 08-43.156 et Cass. soc. 19 septembre 2013, n°12-15.137) : internet, téléphone, consommable…
Conseil DDT : nous vous conseillons d’évoquer ce point en CSE
Q17 : Si je suis placé en activité partielle, est-ce que je continue à acquérir des congés payés ?
R : Oui, « La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle. » Article R5122-11
Q18 : En cas de modification de mon calendrier, mon employeur peut-il me demander de récupérer des heures jusqu’au 31/12/2020 ?
R : Non, à défaut de disposition conventionnelle de branche permettant de porter la période de modulation sur une durée supérieure à un an en application de l’article L. 3121-44 du code du travail, il n’est pas possible de reporter des jours de repos voire des heures de travail initialement programmées sur la période de modulation en cours, sur la prochaine période de modulation.
Article 3.3.1 de l’accord ARTT : modulation du temps de travail sur la période de référence allant du 1er septembre-au 31 août.
Q19 : Je suis en arrêt de travail pour maladie et l’employeur veut me placer en chômage partiel en a-t-il le droit ?
R: Non, le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit. Par contre à la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule alors vers l’activité partielle si le salarié n’est pas éligible au télétravail.
Q 20 : Je suis en arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant (ne pas confondre avec un arrêt pour maladie). L’établissement veut me mettre en chômage partiel. En a-t-il le droit ?
R: Oui. L’employeur signale alors à la CPAM la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.
Toutefois compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés, en raison de la fermeture de tout ou partie de l’établissement, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.
En revanche, aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle .
Q 21 : Je suis en arrêt de travail dérogatoire pour isolement (cas contact Covid 19). L’établissement veut me mettre en chômage partiel. En a-t-il le droit ?
R: Oui, pour les personnes vulnérables qui se sont déclarées sur le téléservice de l’assurance maladie, (arrêt automatiquement prolongés pour la durée du confinement), l’employeur peut y mettre un terme. L’employeur doit alors signaler à la CPAM la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie simple.
Q 22 : Je suis en arrêt de travail dérogatoire (peu importe la cause). L’établissement veut me mettre en chômage partiel mais pas sur la totalité de mon temps de travail. En a-t-il le droit ?
R : L’employeur ne peut pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours. En effet Il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale. C’est pourquoi quand l’activité partielle prend la forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées, il n’est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant ou pour personne vulnérable.
Q 23 : Je suis en chômage partiel et je tombe malade après. Que se passe-t-il ?
R : Un salarié placé en activité partielle conserve son droit de bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts pour garde d’enfant ou personne vulnérable).
Q 24 : Mon employeur peut-il fixer seul les jours à 0h ?
R : Oui mais il devra en informer le CSE sans délai et par tout moyen.
Tout employeur qui use de sa faculté de fixer unilatéralement la date des jours de RTT, repos prévus par convention de forfait ou jours inscrits au compte épargne-temps devra en informer le CSE sans délai et par tout moyen. Le comité rend son avis dans le mois qui suit cette information. L’employeur n’est pas tenu d’attendre l’avis du CSE pour faire usage de la dérogation [Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 5 mod.].
Q 25 : Mon employeur m’a placé en activité partielle, peut-il également modifier mon planning de travail?
R : Non, l’employeur ne peut plus modifier votre planning.
Extrait du QR de la FNOGEC pôle Social :
« […] Au terme du confinement, la mobilisation sera nécessaire. Le recours au dispositif d’activité partielle rendra difficile cette mobilisation car il sera impossible de modifier les plannings au terme de la période et de faire travailler les salariés hors paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires […] »
Q 26 : Certains salariés ne pouvaient pas prétendre au chômage partiel. Ceux qui ne reprennent pas leur activité le 11 mai pourront-ils y prétendre ?
R : Jusqu’au 1er mai, seules les activités extra-scolaires étaient concernées par l’activité partielle.
Le dispositif porte sur des salariés « attachés » à une activité entrainant une facturation directe aux familles :
– salariés d’internat ;
– salariés de restauration (si non externalisée) ;
– activités « extra et péri » scolaires (garderie, par exemple).
Selon le collège employeur, le dispositif ne devrait être mobilisé que pour les emplois salariés liés à des activités « extra-scolaires » c’est-à-dire annexes aux activités d’enseignement.
Cependant, depuis le 1er mai le dispositif s’est élargi à d’autres situations (personne vulnérable ou cotoyant une personne à risque, garde d’enfant)
Q 27 : Qu’en est-il des salariés qui ont des enfants et qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas les scolariser ?
R : Depuis le 1er mai, les salariés de droit privé en arrêt de travail dans le cadre de la crise sanitaire ont basculé vers le chômage partiel.
Des mesures spéciales ont été mises en place pour assurer la garde d’enfant pendant l’épidémie de Covid-19. Pour bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire de réunir les conditions suivantes :
– être salarié (CDI, CDD…) ;
– être parent d’un enfant de moins de 16 ans au jour du début de la demande ou d’un enfant en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé ;
– sans possibilité de télétravail.
Le dispositif ne peut être délivré qu’à un seul parent à la fois et à condition de fournir une attestation sur l’honneur.
Attention, à partir du 1er juin les règles sont susceptibles de changer.
Q 28 : Qu’en est-il des salariés qui vivent avec une personne à risque ?
R : Depuis le 1er mai, les salariés de droit privé en arrêt de travail dans le cadre de la crise sanitaire ont basculé vers le chômage partiel. C’est le cas si le salarié bénéficie d’un arrêt :
– parce qu’il fait partie de la liste des publics susceptibles de développer une forme grave du Covid-19 , définie par le Haut conseil de la santé publique ; c’est le médecin qui fera la télédéclaration.
– pour protéger du risque de contamination une personne avec laquelle il habite et qui est à risque.
Il faudra à ce moment-là que le salarié fournisse un certificat du médecin pour en attester.
Ou le médecin traitant, s’il l’estime nécessaire, pourra prescrire un arrêt de travail.
Conseil DDT :
Dans un premier temps, que vous soyez concerné par une garde d’enfants de moins de 16 ans ou que vous soyez une personne vulnérable, faire une déclaration sur l’honneur
Dans un second temps, et en complément à la déclaration sur l’honneur, pour celles et ceux qui sont personne vulnérable ou cohabitant avec une personne à risque, faire établir par votre médecin traitant un certificat d’isolement.
Q 29 : Je suis salarié avec des enfants de moins de 16 ans:
* Quels sont mes droits jusqu’au 11 mai ?
R : je suis placé en activité partielle par l’employeur à condition de fournir une déclaration sur l’honneur
* A partir du 11 mai, je ne peux pas scolariser mes enfants (écoles non ouvertes, collège..) ?
R : je resterai placé en activité partielle ; je devrai fournir une attestation de la mairie et/ou de l’établissement scolaire, crèche, etc
*A partir du 11 mai, je ne souhaite pas scolariser mes enfants ?
R : je resterai a priori placé en activité partielle pour garde d’enfants par mon employeur.
DDT : attention rien n’a été tranché pour l’instant par les instances
Q 30 : Je suis salarié vulnérable face au covid-19. Dans quelle situation suis-je placé ?
R : je serai placé en activité partielle
Mon salaire est-il maintenu à 100 % ?
R : La préconisation de la FNOGEC tend vers un maintien du salaire à 100%
A minima le salaire sera maintenu à hauteur de 84% du salaire net (=70% du brut). Le maintien à 100% est garanti pour les salariés au SMIC.
Q 31 : Je suis salarié vivant ou côtoyant régulièrement une personne à risque. Suis-je obligé de reprendre ?
R : non voir Q28
Mon salaire est-il maintenu à 100 % ?
R : la préconisation de la FNOGEC tend vers un maintien du salaire à 100%.
A minima le salaire sera maintenu à hauteur de 84% du salaire net (=70% du brut). Le maintien à 100% est garanti pour les salariés au SMIC.
Q 32 : Si je me sens en danger le 11 mai, puis-je utiliser mon droit de retrait ?
R : pour exercer son droit de retrait, le salarié doit alerter immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection; et pour ce faire, le salarié doit impérativement être en situation de travail.
DDT : nous vous invitons à faire constater ce danger et/ou défectuosité par un élu du CSE si possible. Attention, l’exercice du droit de retrait doit être utilisé avec la plus grande précaution.
Q33 : Au moment de la reprise, mon employeur souhaite m’affecter à d’autres fonctions que celles prévues à mon contrat ou ma fiche de poste ; en a-t-il le droit?
R : Oui à titre exceptionnel, dans l’intérêt de l’entreprise et de manière temporaire, mais cela doit passer par un avenant comportant l’accord du salarié pour assumer de nouvelles fonctions, et faisant mention explicite de la réintégration sur son poste à l’issue d’un certain délai.
Cass soc 12 02 1981 n°79-41140
DDT : Attention, aucune rétrogradation, modification de salaire ne peut intervenir pendant cette période provisoire.
Nous vous conseillons de consulter le CSE sur ce sujet
Q34 : Mon employeur souhaite me faire travailler sur un autre site du groupe scolaire temporairement en raison de la nouvelle organisation liée à la crise sanitaire ; en a-t-il le droit?
R : Oui, l’employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail (par exemple, dans un autre établissement du groupe scolaire). Cette nouvelle affectation, provisoire, est considérée comme une simple modification des conditions de travail, qui s’impose au salarié.
Cass soc 03 02 2010 n° 08-41.412 [cette affectation doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise, justifiée par des circonstances exceptionnelles, et le salarié doit être informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible]
RENTREE 2020
Le Snec CFTC de l'académie de NICE vous accompagne pour réussir votre rentrée
Enseignants lauréats au concours 2020
Les réponses à vos questions ...
le Snec CFTC vous accompagne tout au long de votre année de stage
Gestion des cas possibles, des cas confirmés, des contacts à risque et des clusters dans les écoles et établissements scolaires.
FAQ Covid 19
Q1 : Je souhaite télétravailler, mon employeur peut-il le refuser ?
Votre employeur peut refuser de vous accorder le bénéfice du télétravail. Mais l’article L1222-9 du Code du travail l’oblige à motiver sa réponse si vous occupez un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par l’accord collectif ou, à défaut, par la charte. Cependant, vous ne pouvez pas « imposer » à votre employeur le télétravail.
Q2 : Mon poste de travail n’est pas nettoyé chaque jour. Puis-je refuser de venir travailler?
Si tel est le cas, nous vous invitons à vous rapprocher des élus CSE pour signifier ce manquement.
Les locaux de travail et leurs annexes doivent être régulièrement entretenus et nettoyés. Le médecin du travail et le comité social et économique émettent un avis sur les mesures à prendre pour satisfaire à ces obligations.
De même, les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos doivent être tenus en état constant de propreté. Si vous estimez que votre poste de travail est insuffisamment nettoyé, vous pouvez alerter immédiatement votre employeur car vous avez un motif raisonnable de penser qu’il y a un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé.
Q3 : Peut-il m’obliger à nettoyer moi-même mon espace de travail ?
L’entretien et le nettoyage de votre poste de travail incombent a priori à votre employeur. Cependant, il est aussi de la responsabilité de chacun de participer au nettoyage de son poste pour assurer la santé et la sécurité de la communauté éducative. Toutefois cette tâche ne doit pas prendre une part trop importante de votre temps de travail et venir remplacer le nettoyage qui incombe à l’employeur. Si tel était le cas, nous vous conseillons de vous rapprocher du CSE.
Les Indispensables pour votre CARRIERE - RENTREE 2020 -
Mais aussi pour nos collègues de l'Agricole
et nos chefs d'établissements
ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES PERSONNELS SALARIES
L’entretien professionnel « état des lieux » permet de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années. Il permet également de s’assurer que pendant cette durée, le salarié a bénéficié de certaines actions.
Nous ne parlons plus des « EAAD » portés disparus depuis le changement de convention collective ( plus de 5 ans)
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur a 2 possibilités pour justifier qu’il a rempli ses obligations :
- soit le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins de 2 des 3 actions prévues (formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle) ;
- soit le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ».
Pour les salariés en poste dans leur entreprise avant le 7 mars 2014, leur employeur avait jusqu’au 7 mars 2020 pour effectuer cet entretien « état des lieux ». Toutefois, en raison de la crise sanitaire, il est accordé à l’employeur un délai supplémentaire pour réaliser ces entretiens, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
L’application des sanctions est également suspendue à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Enseignants en CDI
La Circulaire n° 2015-184 du 2-11-2015
Les maîtres délégués recrutés à durée déterminée ou indéterminée pour répondre à un besoin permanent bénéficient d'un droit à reclassement avant tout licenciement pour inaptitude physique (article 17 du décret du 17 janvier 1986) ou avant tout licenciement pour un autre motif prévu par l'article 45-3 précité (cf. article 45-5 du décret du 17 janvier 1986). Ne sont pas concernés, le licenciement en cas d'impossibilité de réemploi à l'issue d'un congé sans rémunération, le licenciement pour inaptitude professionnelle et le licenciement pour faute disciplinaire.
L'autorité de recrutement, dans la lettre de notification de licenciement, invite l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées. Dans l'enseignement privé sous contrat, le reclassement ne peut être proposé que dans des fonctions d'enseignement ou de documentation.
Cette demande doit être présentée dans un délai correspondant à la moitié du préavis de licenciement prévu à l'article 46 du même décret.
L'emploi de reclassement susceptible d'être proposé l'est pour la période restant à courir du contrat en cours.
Le licenciement ne peut être prononcé que si l'autorité de recrutement ne peut proposer aux maîtres délégués d'emploi de reclassement ou si le maître refuse le reclassement proposé. L'administration doit porter à la connaissance des commissions consultatives mixtes (CCM) compétentes les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement du maître délégué.
AESH - Rentrée 2020
Les AESH sont des professionnels de l’accompagnement. Leurs missions sont plurielles et mobilisent des compétences extrêmement variées. L’aide qu’ils apportent s’inscrit dans les mesures de compensation auxquelles ont droit les élèves en situation de handicap (loi de 2005).
Rémunération des AESH
Des Salaires Insuffisants !!
La rémunération mensuelle brute tient compte de l’indice de rémunération et de la quotité travaillée :
➜ Salaire brut mensuel = Indice Majoré × valeur du point × Quotité travaillée.
➜ Valeur annuelle brute du point = 56,2323 €, soit 4,686 € mensuel.
Lors du recrutement, l’indice de rémunération est fixé dans une grille allant d’un niveau plancher (329) à un niveau 8 (363).
Le réexamen de la rémunération doit intervenir tous les trois ans.
Il est préconisé à l’issue de la première année et doit impérativement se traduire par le passage à l’indice supérieur.
Les AESH ont droit au supplément familial de traitement et à l’indemnité de résidence.
Concrètement, le salaire brut d’un AESH, s’il n’est pas revalorisé, est de 1 523 € à plein-temps, ce qui correspond à un traitement net d’environ 1 223 € (très légèrement variable selon la zone d’exercice).
Pour un contrat de 24 heures par semaine (62 %), le salaire net est d’environ 758 €.n
Les AESH participent à la vie syndicale dans l'établissement
Rejoignez le Snec CFTC dans l'enseignement privé
C'est défendre ses droits individuels et collectifs.
C’est bénéficier d’informations personnalisées, être conseillé et appuyé dans ses démarches auprès de l’administration et être aidé pour intervenir dans son établissement.
EPS et Rentrée 2020
Soutien à notre Collègue Enseignant EPS pour son livre à Lire et faire passer !!
Ci-dessous, le lien vers le podcast de mon passage à la radio.
Ci-dessous le lien vers mon site, dédié à ce projet
voici un lien vers le "principe d'effectuation", qui vient a posteriori expliquer les raisons pour lesquelles cette démarche apparait si porteuse de sens pour les personnes qui m'accompagnent, et qui pourrait donner des pistes de réflexions, sait-on jamais.
Vous avez dit FORMATION
Mise en oeuvre du CPF : Compte Personnel de Formation des enseignants à la rentrée 2020
Le CPF est un droit à la formation capitalisable, alimenté chaque année à hauteur de 24 heures, jusqu'à 120 heures puis, de 12 heures dans la limite de 150 heures. Chaque agent peut consulter son crédit d'heures en activant son CPF sur le site : www.moncompteactivite.qouv.fr.
Dans le calcul des droits, le temps partiel est assimilé à un temps plein. Seul le temps incomplet est proratisé. Les périodes de congés définis par l'article 3 du décret du 6 mai 2017 sont comptabilisées.
Utilisation du CPF :
Le CPF est mobilisé à l'initiative de l'agent dans le cadre exclusif d'un projet d'évolution professionnelle ayant pour objet soit
> L'accession à de nouvelles responsabilité
> Une mobilité professionnelle avec un changement de domaine de compétence
> Une reconversion professionnelle dans le secteur privé.
FORMIRIS Région Sud & Corse
Des nouveautés ...
Plusieurs nouveautés cette année à découvrir en 1° et 2nd degré.
Les enseignants doivent procéder à leur demande d'inscription à partir du site Formiris.org et que le chef d'établissement doit valider le départ en formation sur le même site, le tout au plus tard 7 jours avant la 1° journée de formation.
En cas d'urgence, le chef d'établissement peut toujours procéder à l'inscription d'un ou plusieurs enseignants.
Pour celles et ceux qui n'auraient pas encore fait les démarches d'activation du compte, vous trouverez également en PJ les tutoriels dédiés
Formation des Personnels Salariés des établissements
Si le salarié part :
* Sur le plan de formation
Prise en charge totale par l’employeur :
• La rémunération ;
• Le coût de la formation ;
• Les frais de transport ;
• Les frais d’hébergement
* Sur le congé individuel de formation
Le FONGECIF ou l’OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l’ordre de priorité fixé par l’instance paritaire de
l’organisme :
• La rémunération ;
• Le coût de la formation ;
• Les frais de transport ;
• Les frais d’hébergement.
* Sur le compte personnel de formation
• Les frais de formation et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par
l’Opca Ou l'Opacif
• La rémunération est prise en charge par l’employeur
• L’employeur peut décider de compléter la rémunération versée par l’Opacif ainsi que les frais annexes non couverts
Pour adhérer au Snec CFTC !! C'est toute l'année et valable 12 mois ...Vous avez la garantie d'une assurance professionnelle et les conseils de spécialistes de la profession .
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COVID 19 et ses conséquences psychologiques
Le Snec CFTC met gratuitement à votre disposition un service d'écoute et de soutien psychologique 24h/24 & 7J/7. Munissez vous de votre numéro d'adhérent INARIC.
Bienvenue sur notre site Internet ! Ici, vous pourrez en savoir plus sur notre syndicat et sur ses membres, vous renseigner sur nos activités et faire notre connaissance.
Nous serions également ravis de pouvoir vous souhaiter bientôt la bienvenue en personne !
Le SNEC CFTC se veut INDEPENDANT et une FORCE DE DISSUASION pour défendre les intérêts des Personnels OGEC et des Enseignants.
SEUL SYNDICAT de l'Académie de NICE à se renforcer des compétences essentielles pour l'intérêt de Tous
Des conseillers des salariés auprès de l'INSPECTION du TRAVAIL ( DIRECCTE)
1 conseiller juridique spécialiste du droit du travail des personnels OGEC
Le Snec CFTC s'appuie désormais des services de cabinets d'Avocats spécialistes pour appuyer
notre action de terrain
Des membres présents dans l'ensemble des organismes sociaux de l'académie de NICE : CARSAT, URSSAF, CAF, CPAM, DIRECCTE.
Des correspondants et délégués syndicaux dans vos établissements.
REJOIGNEZ NOUS
5 et 17 décembre 2019
On y était pour vous !!
CONVENTION COLLECTIVE dénoncée par 3 organisations syndicales autres que le Snec CFTC et voilà que TOUT est bloqué pour nos salariés OGEC
Je clique ici pour connaître les conditions offertes à NOS ADHERENTS
Le Snec CFTC signe un partenariat avec EMOA Mutuelle du Var pour une meilleure protection santé des enseignants de
nos établissements privés.
Le Snec CFTC n'attend pas les élections pour se MANIFESTER
On ne lâche RIEN !!
Une délégation du Snec CFTC NICE reçue en Urgence par le Recteur de l'Académie de Nice
Irène ABOUD Véronique REYNIER Catherine BELLENFANT Richard LAGANIER
Secrétaire Déléguée Chef de division Recteur
Départemental Académique Enseignement Privé Académie de Nice
Snec CFTC 06 Snec CFTC Nice
Le FORUM - CSE - organisé à Ollioules le 11 mars 2020 accueillait divers intervenants pour que les missions de nos élus Snec CFTC dans les CSE soient moins "floues".
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Tout Savoir sur le PAP : Protocole d'accord pré-électoral
L'accès à la HORS CLASSE
Un mirage pour la carrière des Maîtres
l'exemple des enseignants dans le 2nd degré
QUELQUES REPONSES SUR LA HORS CLASSE
Je suis au 9ème échelon, suis-je concerné par la hors classe ?
Il faut avoir atteint le 9ème échelon et 2 ans d’ancienneté pour devenir éligible. Ce qui ne veut pas dire que dès ce moment la promotion est acquise (voir plus bas).
La date qui permet le calcul de l’ancienneté est le 31/08 de l’année de promotion. Pour le 1er septembre 2018, le 31 août 2018, par exemple.
Je suis au 10ème échelon, vais-je avoir un rendez-vous de carrière ?
Non. Le dernier RDV de carrière, programmé pour le passage à la hors classe a lieu entre le 12ème et le 24ème mois du 9ème échelon. Il ne peut avoir lieu après
Quelles sont mes chances d’obtenir la hors classe ? Dois-je espérer ou non ?
Le changement d’échelle de rémunération de la classe normale vers celle de la hors-classe ne dépend aucunement de la chance. C’est juste une question mathématique. Le résultat d’un calcul assez simple avec peu de variables. Deux critères sont additionnés pour donner une note et réaliser ensuite un classement parmi tous les éligibles.
L’avis du recteur qui se divise en 4 possibilités et 4 notes correspondantes
Excellent |
145 points |
Très satisfaisant |
125 points |
Satisfaisant |
105 points |
A consolider |
95 points |
L’ancienneté, de 10 à 160 points selon le tableau suivant :
Echelon et ancienneté dans l’échelon au 31 août 2018 |
Ancienneté théorique |
Points d’ancienneté |
9e échelon avec 2 ans d’ancienneté |
0 an |
0 |
9e échelon avec 3 ans d’ancienneté |
1 an |
10 |
10e échelon sans ancienneté |
2 ans |
20 |
10e échelon avec 1 an d’ancienneté |
3 ans |
30 |
10e échelon avec 2 ans d’ancienneté |
4 ans |
40 |
10e échelon avec 3 ans d’ancienneté |
5 ans |
50 |
11e échelon sans ancienneté |
6 ans |
60 |
11e échelon avec 1 an d’ancienneté |
7 ans |
70 |
11e échelon avec 2 ans d’ancienneté |
8 ans |
80 |
11e échelon avec 3 ans d’ancienneté |
9 ans |
100 |
11e échelon avec 4 ans d’ancienneté |
10 ans |
110 |
11e échelon avec 5 ans d’ancienneté |
11 ans |
120 |
11e échelon avec 6 ans d’ancienneté |
12 ans |
130 |
11e échelon avec 7 ans d’ancienneté |
13 ans |
140 |
11e échelon avec 8 ans d’ancienneté |
14 ans |
150 |
11e échelon avec 9 ans et plus |
15 ans |
160 |
Il faut noter que le Snec-CFTC s’est battu avec succès pour l’augmentation des contingents chaque année. Ils sont aujourd’hui de 17% pour le second degré.
Il faut dans les 30 jours de réception de l’évaluation faire un recours grâcieux motivé au recteur. Celui-ci peut en tenir compte ou rejeter. L’absence de réponse vaut rejet. Le maître peut après le rejet saisir la CCMA pour que soit examiné, à nouveau, son recours.
Mon RDV de carrière n’a pas été concluant à mes yeux. Puis-je en avoir un autre ? Suis-je condamné à subir l’évaluation définitivement ?
En l’état actuel des textes il n’est pas prévu de « 2ème chance » et de nouveau RDV. Il est donc important de se référer au point précédent.
J’ai entendu dire qu’il fallait faire un dossier et compléter son CV sur iprofessionnel. Qu’en est-il ?
La première « rumeur » est fausse. L’accès à la hors classe se fera « automatiquement ». Tous les maîtres éligibles seront bien départagés sans intervention de leur part pour le demander.
La 2ème « rumeur » n’en est pas une. Il faut impérativement compléter son profil pour que les corps d’inspection puissent évaluer votre « valeur » avec un maximum d’éléments.
La hors classe, cela vaut-il vraiment le coup ?
Nous vous laissons juge avec ce tableau qui présente la situation avant et après.
|
Avant en CN |
|
Après en HC |
|
||
Échelon |
Ancienneté |
Indice |
Échelon |
Ancienneté conservée ? |
Indice |
Gain brut |
11 |
2 ans ½ et plus |
664 |
5 |
Non |
751 (+87) |
408 € |
11 |
Moins de 2 ans ½ |
664 |
4 |
Oui |
705 (+41) |
192€ |
10 |
2 ½ ans et plus |
620 |
4 |
Non |
705 (+85) |
398 € |
10 |
Moins de 2 ½ ans |
620 |
3 |
Oui |
652 (+32) |
150 € |
9 |
2 ans et plus |
578 |
3 |
Non |
652 (+74) |
346 € |
D’autre part, le passe à la hors-classe permet ensuite, éventuellement, d’obtenir la Classe Exceptionnelle. Mais nombreux, à ce jour, sont les appelés, et peu nombreux sont les élus !
TOUT SAVOIR sur les Nouvelles INSTANCES REPRESENTATIVES des PERSONNELS
Le droit de savoir
La question qui fâche !!!
des salaires des Chefs d'établissements et cadres de la direction...
La Place des Enseignants, agents de l’Etat dans nos Etablissements privés sous contrat : une dérive qu’il faut cesser !!
Le calcul du budget de fonctionnement dans les CE et DUP doit tenir compte impérativement de la masse salariale des enseignants, agents de l’Etat.
Le paiement des heures de délégation des enseignants élus et délégués syndicaux
Un Expert pour mieux vous aider ... UN SERVICE pour nos Adhérents CFTC
On ne dit plus INSPECTION mais
Rendez vous de Carrière
Qu'est ce que c'est !!!
RENDEZ VOUS DE CARRIERE - ENCORE ET TOUJOURS
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut des profeseurs certifiés Version modifiée au 26 novembre 2017
ce qu'il faut surtout retenir
« Art. 30-3.-Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière
dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours :
« 1° Pour le premier rendez-vous, le professeur certifié est dans la deuxième année du 6e
échelon de la classe normale ;
« 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur certifié justifie d'une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8e échelon de la classe normale ;
« 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur certifié est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.
« Art. 30-4.-Le rendez-vous de carrière comprend :
« 1° Une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement pour les professeurs certifiés mentionnés au 1° du I de l'article 30-2
;
« 2° Un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions pour les professeurs certifiés mentionnés au 2° du I ainsi que ceux mentionnés au II du même article et exerçant
une fonction d'enseignement ;
« 3° Un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct pour les professeurs certifiés mentionnés au 3° du I ainsi que pour ceux mentionnés au II du même article n'exerçant pas une fonction
d'enseignement.
« Art. 30-5.-Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
« L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 30-2.
« Art. 30-6.-Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté
du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Art. 30-7.-Le professeur certifié peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30
jours francs suivant sa notification.
« L'autorité compétente dispose d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision.
« La commission administrative paritaire compétente peut, sur requête de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander à l'autorité
compétente la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse de
l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
« L'autorité compétente notifie au professeur certifié l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle. »
Retard Rendez-vous de carrière en raison du Confinement Covid
Les maîtres dont le rendez-vous de carrière a été annulé depuis mars 2020 seront inspectés avant la fin de l’année 2020.
Le ministère a publié au Journal Officiel un arrêté daté du 13 mai qui s’applique uniquement aux rendez-vous de carrière 2019-2020.
Cet arrêté ne modifie en rien celui du 7 mai 2017 qui fixe les modalités des
rendez-vous de carrière.
Il prolonge par son article 3 la campagne 2019-2020 jusqu’à la fin de l’année civile 2020.
En revanche,le délai normal de 6 semaines maximum entre l’inspection et l’entretien avec le chef d’établissement pourra ne pas être respecté dans ce cadre exceptionnel.
De ce fait, l’appréciation finale ne sera communiquée aux personnels que la première quinzaine de janvier 2021 au lieu de la rentrée 2020.
Allez vous avoir un Rendez vous de Carrière cette année ?
Quand ?
Les rendez-vous de carrière devraient avoir lieu entre novembre 2019 et mai 2020.
Si vous êtes éligible à un RDV en 2019-2020, vous êtes prévenu.e dans la webmail académique/et ou I-prof un mois avant le RDV, mais vous pouvez déjà aller dans I-prof/Les services/SIAE pour voir si vous avez accès à toutes les informations (guide du RDV de carrière, calendrier, grille d'évaluation...)
Les Indispensables Personnels OGEC
Manifestation à Toulon
On était là pour Vous !!
Réunion du Conseil Académique
Snec06-Snec83 à Toulon
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