Bienvenue sur notre site Internet ! Ici, vous pourrez en savoir plus sur notre syndicat et sur ses membres, vous renseigner sur nos activités et faire notre connaissance.

Nous serions également ravis de pouvoir vous souhaiter bientôt la bienvenue  en personne  !

Notre équipe est composée de personnes de tout âge, personnels salariés des établissements privés, enseignants, retraités de l'enseignement privé et laïque qui évoquent volontiers leurs centres d'intérêt respectifs pour la profession et qui recherchent la défense de leur droit, l'accès à l'information sur leur carrière et la diffusion de l'information professionnelle auprès de leurs collègues.

Nous nous rencontrons régulièrement à l'occasion de manifestations diverses où nous échangeons des nouvelles, et prenons des décisions importantes pour le seul intérêt des personnes au sein de nos établissements.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations, nous nous ferons un plaisir de vous répondre !

Le SNEC CFTC se veut INDEPENDANT et une FORCE DE DISSUASION pour défendre les intérêts des Personnels OGEC et des Enseignants.

SEUL SYNDICAT de l'Académie de NICE à saisir les tribunaux lorsque la négociation n'est plus possible !!

SEUL SYNDICAT de l'Académie de NICE à se renforcer des compétences essentielles pour l'intérêt de Tous

2 conseillers des salariés auprès de l'iNSPECTION du TRAVAIL ( DIRRECTE)

1 conseiller juridique spécialiste du droit du travail des personnels OGEC

Des membres présents dans l'ensemble des organismes sociaux de l'académie de NICE : CARSAT, URSSAF, CAF, CPAM, DIRRECTE.

Des correspondants et délégués syndicaux dans vos établissements.

REJOIGNEZ NOUS

RENTREE 2019

Le RECTORAT ne paie pas nos enseignants remplaçants et Lauréats des concours en Septembre 2019, faute à un dysfonctionnement administratif !!

Chers collègues MA, DA et lauréats depuis l’an dernier,

Vos chefs d’établissement ont reçu hier le message figurant en bas de ce mail de la part du Rectorat. Ce message concerne un incident technique impactant les Ma et DA déjà en fonction l’année dernière ainsi que les lauréats de l’année dernière et qui a eu pour fâcheuse conséquence le paiement d’un jour de travail en septembre au lieu du mois entier.  Ce message a normalement dû vous être communiqué.

Sachez que le Snec-CFTC juge cette « erreur » inadmissible et scandaleuse.

Si vous faites partie des personnes impactées par cette faute, faites-le nous savoir par retour de ce mail.

Nous comptons sur le service de l’enseignement privé pour verser à tous les MA et DA qui n’ont touché qu’un jour de salaire en septembre au lieu du mois entier les 77 % promis pour le 2 ou 3 Octobre.

Afin de prévenir un éventuel manquement à cette promesse, nous vous conseillons de vous rapprocher de la secrétaire de direction de votre établissement afin de savoir si votre chef d’établissement serait prêt à vous aider financièrement si la somme promise ne vous est pas versé.

Sachez aussi qu’un employeur qui paye un salaire en retard est passible de sanctions pénales. Un salaire est considéré comme impayé s’il n’a pas été versé dans un délai d’un mois après le dernier salaire perçu. Vous pouvez donc d’adresser au Recteur sous pli recommandé avec accusé de réception le modèle de courrier suivant :

Nom …………………….

Etablissement d’exercice………………….

Discipline………………………………………

Adresse……………………………………….

Monsieur Richard Laganier (Recteur de l’académie de Nice)

                Vous ne m’avez pas payé les salaire et indemnités du mois de septembre 2019 qui me sont dus depuis le 27 Septembre 2019. Je vous prie de bien vouloir me les régler sans délai, et vous prie de considérer la présente, conformément à la jurisprudence, comme une sommation de payer faisant courir les intérêts légaux. J’entends par intérêts légaux le taux d’intérêt légal 2018 fixé par l’arrêté du 28 juin 2018 publié au JO du 28 juin 2018 dont le montant est de 3,60 % pour le 2^e semestre 2018/

Veuillez agréer, monsieur Laganier, mes salutations distinguées.

                Signature           

Vous êtes en droit d’envoyer ce courrier mais en aucune façon nous ne vous imposons de le faire.

Si vous choisissez de l’entreprendre, nous vous soutiendrons mais il faut, pour cela, nous le faire savoir par retour de ce mail.

De notre côté, notre déléguée académique Snec CFTC de l’académie de NICE, Véronique Reynier, va adresser une lettre au secrétaire général de l’académie de Nice lui demandant de bien vouloir rembourser aux personnes concernées les agios éventuels occasionnés par cette faute (car c’en est une !) et de pallier aux éventuels interdits bancaires engendrés.

Nous vous tiendrons au courant des suites de cette action.

Copie du mail adressé aux chefs d’établissement

De : prives-request@ac-nice.fr [mailto:prives-request@ac-nice.fr] De la part de Bellenfant Catherine
Envoyé : jeudi 26 septembre 2019 09:03
À : 
Objet : [liste.clg.prives06] URGENT - Paye de septembre 2019 -

Mesdames et Messieurs les Chefs d'établissements,

J'attire votre attention sur un incident relatif à la paye du mois de septembre qui a impacté uniquement les enseignants non titulaires délégués auxiliaires en 2018-2019 réemployés cette rentrée comme DA ou lauréat stagiaire déjà  employé l'année d'avant.

Cet incident technique interne à la DDFIP a pu être résorbé par une intervention conjointe des deux administrations impliquées dans le processus de paye afin que les enseignants concernés puissent percevoir, malgré cette difficulté, leur rémunération au mois de septembre.

Toutefois, la paye de septembre sera exceptionnellement versée selon les modalités suivantes :
- une rémunération correspondant uniquement à la journée du 1er septembre 2019 versée le 27/09/2019 , à la date commune pour tous les agents publics (cette journée sera visible sur le bulletin de salaire du mois de septembre)
- une rémunération sous forme d'acompte (77% de la rémunération due) pour l'ensemble du mois, versée le 2 ou 3 octobre, selon les banques. Le solde de cet acompte sera régularisé sur la paye d'octobre (le décompte de rappel correspondant à cet acompte sera transmis avec le bulletin de salaire du mois d'octobre).

Je vous remercie d'aviser le plus rapidement possible les enseignants DA de votre établissement de ces modalités exceptionnelles du versement de la paye de septembre en raison de cet incident technique

--

Catherine BELLENFANT

Chef de service
Enseignement Privé

Rectorat
53 avenue Cap de Croix - 06081 Nice Cedex
04 92 15 46 91

CONVENTION COLLECTIVE dénoncée par 3 organisations syndicales autres que le Snec CFTC et voilà que TOUT est bloqué pour nos salariés OGEC

Je clique ici pour connaître les conditions offertes à NOS ADHERENTS

Le Snec CFTC signe un partenariat avec EMOA Mutuelle du Var pour une meilleure protection santé des enseignants de

nos établissements privés.

Stéphane LETEINTURIER, Président du Snec CFTC 83 et Marjorie CABROL, Conseillère Mutualiste Entreprises EMOA Mutuelle du Var lors de la signature du Partenariat le 26 juin 2019 dans nos locaux CFTC de Toulon.

Le Snec CFTC n'attend pas les élections pour se MANIFESTER

On ne lâche RIEN !!

Une délégation du Snec CFTC NICE reçue en Urgence par le Recteur de l'Académie de Nice

Irène ABOUD  Véronique REYNIER   Catherine BELLENFANT  Richard LAGANIER

Secrétaire                     Déléguée                            Chef de division                        Recteur

Départemental              Académique                    Enseignement Privé               Académie de Nice

Snec CFTC 06                Snec CFTC Nice

Le FORUM - CSE - organisé à Ollioules le 27 mars 2019  accueillait divers intervenants pour que les missions de nos élus Snec CFTC dans les CSE soient moins "floues".

La Réforme du Lycée Professionnel 

APPRENTISSAGE

il va y avoir des dégats 

Itinéraire d'une mort annoncée 

ELECTIONS PROFESSIONNELLES  

NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Tout Savoir sur le PAP : Protocole d'accord pré-électoral

L'accès à la HORS CLASSE 

Un mirage pour la carrière des Maîtres

l'exemple des enseignants dans le 2nd degré 

QUELQUES REPONSES SUR LA HORS CLASSE

Je suis au 9^ème échelon, suis-je concerné par la hors classe ?

Il faut avoir atteint le 9^ème échelon et 2 ans d’ancienneté pour devenir éligible. Ce qui ne veut pas dire que dès ce moment la promotion est acquise (voir plus bas).

La date qui permet le calcul de l’ancienneté est le 31/08 de l’année de promotion. Pour le 1^er septembre 2018, le 31 août 2018, par exemple.

Je suis au 10ème échelon, vais-je avoir un rendez-vous de carrière ? 

Non. Le dernier RDV de carrière, programmé pour le passage à la hors classe a lieu entre le 12^ème et le 24^ème mois du 9^ème échelon. Il ne peut avoir lieu après

Quelles sont mes chances d’obtenir la hors classe ? Dois-je espérer ou non ?

Le changement d’échelle de rémunération de la classe normale vers celle de la hors-classe ne dépend aucunement de la chance. C’est juste une question mathématique. Le résultat d’un calcul assez simple avec peu de variables. Deux critères sont additionnés pour donner une note et réaliser ensuite un classement parmi tous les éligibles.

L’avis du recteur qui se divise en 4 possibilités et 4 notes correspondantes

L’ancienneté, de 10 à 160 points selon le tableau suivant :

Il faut noter que le Snec-CFTC s’est battu avec succès pour l’augmentation des contingents chaque année. Ils sont aujourd’hui de 17% pour le second degré.

Il faut dans les 30 jours de réception de l’évaluation faire un recours grâcieux motivé au recteur. Celui-ci peut en tenir compte ou rejeter. L’absence de réponse vaut rejet. Le maître peut après le rejet saisir la CCMA pour que soit examiné, à nouveau, son recours.

Mon RDV de carrière n’a pas été concluant à mes yeux. Puis-je en avoir un autre ? Suis-je condamné à subir l’évaluation définitivement ?

En l’état actuel des textes il n’est pas prévu de « 2^ème chance » et de nouveau RDV. Il est donc important de se référer au point précédent.

J’ai entendu dire qu’il fallait faire un dossier et compléter son CV sur iprofessionnel. Qu’en est-il ?

La première « rumeur » est fausse. L’accès à la hors classe se fera « automatiquement ». Tous les maîtres éligibles seront bien départagés sans intervention de leur part pour le demander.

La 2^ème « rumeur » n’en est pas une. Il faut impérativement compléter son profil pour que les corps d’inspection puissent évaluer votre « valeur » avec un maximum d’éléments. 

La hors classe, cela vaut-il vraiment le coup ?

Nous vous laissons juge avec ce tableau qui présente la situation avant et après.

D’autre part, le passe à la hors-classe permet ensuite, éventuellement, d’obtenir la Classe Exceptionnelle. Mais nombreux, à ce jour, sont les appelés, et peu nombreux sont les élus !

Quand devrez vous passer en CSE ?

TOUT SAVOIR sur les Nouvelles INSTANCES REPRESENTATIVES des PERSONNELS

Le droit de savoir

La question qui fâche !!!

des salaires des Chefs d'établissements et cadres de la direction...

La Place des Enseignants, agents de l’Etat dans nos Etablissements privés sous contrat : une dérive qu’il faut cesser !!

• Placer les enseignants comme des prestataires ou de simples agents mandatés par l’Etat n’est pas une bonne manière d’associer ce corps de travail largement présent dans l’établissement et surtout dans perspectives de développements des établissements privés sous contrat de notre académie.
• Le Snec CFTC se doit de rappeler les bonnes règles, Enseignants et Personnels Salariés sont dans la même entité de travail et ne pourra tolérer ce clivage qui s’apparente à une forme de discrimination. Pour le Snec CFTC, l’avenir de nos établissements et leur stabilité passent par une participation active de l’ensemble des acteurs de la communauté éducative. Il est temps de cesser les divisions entre les salariés d’un côté, les enseignants de l’autre.
•  Parents, Enseignants, Salariés de l’établissement doivent contribuer de part leurs implications et leurs réseaux à l’émergence d’une richesse humaine qui rendent aux établissements privés sous contrat un modèle d’exemplarité de la scolarité en France.

Le calcul du budget de fonctionnement dans les CE et DUP doit tenir compte impérativement de la masse salariale des enseignants, agents de l’Etat.

• On ne peut s’appuyer sur la seule idée que la part patronale de 0.2 % pour chaque salarié de l’établissement est reversée au  budget de fonctionnement du CE.
• Dans ce raisonnement, c’est faire une totale abstraction à la loi CENSI qui dans son article 1 L442 précise « Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du même code. »
• Les nombreuses jurisprudences depuis 2005 ont lourdement condamné les établissements privés sous contrat qui perdurent dans des pratiques contraires à la loi. On ne peut s’appuyer sur la seule excuse que le budget de fonctionnement est cloisonné dans des règles restrictives d’utilisations. Nous en voyons ici les limites puisque des élus ne peuvent l’utiliser faute d’avoir été abondé suffisamment et dans les règles.
• Le Snec CFTC souhaite le respect de la loi et son application stricto sensu. Des modalités de versements peuvent être parfaitement négociables. N’est ce pas cela le dialogue social ?
• Le Snec CFTC se doit de rappeler de nouveau les règles afin de préserver le bon fonctionnement de ses élus au sein des instances représentatives de l’établissement. A défaut, nous serons dans l’obligation de saisir les juridictions compétentes avec une demande des prescriptions réglementaires.

Le paiement des heures de délégation des enseignants élus et délégués syndicaux

• Voilà un débat qui n’a jamais été abordé au sein des établissements dans le cadre des missions des enseignants en matière d’instances représentatives des personnels et de l’exercice du droit syndical sous le seul prétexte qu’il n’y a pas de décret d’application.
• Pourtant les nombreuses jurisprudences ont condamné par centaines de milliers d’euros les établissements privés qui ont souhaité se faire dire la loi jusqu’en Cour de Cassation.
• Les conclusions du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 ont de nouveau confirmé que « l’absence d’un tel décret ne fait notamment pas obstacle à la détermination de l’assiette de calcul du paiement des heures de délégation et des taux de majoration applicables à ces heures, à la remise d’un bulletin de paie au maître concerné, au paiement des charges sociales sur les rémunérations versées au titre des heures de délégation ou à l’application du régime des accidents survenus soit à l’occasion de l’exécution d’heures de délégation, soit sur le trajet suivi pour s’y  rendre ou en revenir. ».
• Sur ce point, le Snec CFTC du Var et de l’académie souhaiterait que les établissements abondent une réserve de fonds pour les maîtres qui réclameront leurs heures de délégation pour l’exercice de leurs missions d’élu(e)s ou de délégué syndical. Cette démarche nous paraît respectueuse et prudente.
• Le Snec CFTC souhaiterait que les responsables d’établissements anticipent une mutation sereine sur une instance représentative des personnels qui se veut de plus en plus professionnelle pour ses participants.
• Ces préconisations ont largement été diffusées par la FNOGEC et les syndicats des chefs d’établissements. Quels seraient les intérêts de l’Institution et de ses responsables de ne pas en tenir compte ?
• Le non respect de cette étape obligera le Snec CFTC à se faire dire la loi.

Un Expert pour mieux vous aider ... UN SERVICE pour nos Adhérents CFTC

RENTREE 2018 : Les INDISPENSABLES pour les ENSEIGNANTS

Notre Journal de Rentrée !!

A consulter sans modération 

Vous avez une assurance voiture ?

et avez vous pensé à votre assurance professionnelle ?

Rejoignez le Snec CFTC de l'académie de NICE

On ne dit plus INSPECTION mais

Rendez vous de Carrière 

Qu'est ce que c'est !!!

RENDEZ VOUS DE CARRIERE - ENCORE ET TOUJOURS

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut des profeseurs certifiés Version modifiée au 26 novembre 2017

ce qu'il faut surtout retenir 

« Art. 30-3.-Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours : 
« 1° Pour le premier rendez-vous, le professeur certifié est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ; 
« 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur certifié justifie d'une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8e échelon de la classe normale ; 
« 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur certifié est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.

« Art. 30-4.-Le rendez-vous de carrière comprend : 
« 1° Une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement pour les professeurs certifiés mentionnés au 1° du I de l'article 30-2 ; 
« 2° Un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions pour les professeurs certifiés mentionnés au 2° du I ainsi que ceux mentionnés au II du même article et exerçant une fonction d'enseignement ; 
« 3° Un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct pour les professeurs certifiés mentionnés au 3° du I ainsi que pour ceux mentionnés au II du même article n'exerçant pas une fonction d'enseignement.

« Art. 30-5.-Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. 
« L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 30-2.

« Art. 30-6.-Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

« Art. 30-7.-Le professeur certifié peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification. 
« L'autorité compétente dispose d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision. 
« La commission administrative paritaire compétente peut, sur requête de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander à l'autorité compétente la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse de l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. 
« L'autorité compétente notifie au professeur certifié l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle. »

RENTREE 2018 : Les INDISPENSABLES pour les Salariés des établissements.

Le Snec CFTC de l'académie de NICE vous remet les documents clés pour cette rentrée scolaire.

Vous voulez un accompagnement personnalisé ?

Vous avez un souci de classification ?

Un oubli sur votre feuille de paie ?

Contactez nous !!! Un conseiller technique et juridique est à votre écoute et vous accompagnera dans votre démarche.

Manifestation à Toulon

On était là pour Vous !!

 Réunion du Conseil Académique

Snec06-Snec83 à Toulon