QUESTIONS – RÉPONSES DÉCONFINEMENT

04/06/2020

Déconfinement : ce qui s’applique à partir du 2 juin pour les personnels Ogec

Dernière mise à jour : 04/06/2020

Q1 :  Je suis salarié avec des enfants de moins de 16 ans :

• L’école ne les accueille pas, que se passe-t-il pour moi ?

R : L’établissement scolaire doit vous fournir une attestation stipulant qu’il n’est pas en mesure d’accueillir votre enfant. Vous serez alors placé en chômage partiel par votre employeur.

• L’école les accueille, mais au 11 mai je n’ai pas souhaité le faire revenir à l’école. Maintenant l’école n’est plus en capacité d’accueillir mon enfant, que se passe-t-il pour moi ?

R : L’établissement scolaire doit vous fournir une attestation par laquelle il n’est pas en mesure d’accueillir votre enfant. Vous serez alors placé en chômage partiel par votre employeur.

• L’école les accueille mais je ne souhaite pas les mettre à l’école?

R : Il vous appartient de faire garder vos enfants ou à défaut de solution vous prenez un congé sans solde.

Q2 : Il existe une garderie d’enfants dans l’établissement, le salarié est-il endroit de refuser le service proposé ? En conséquence, est-il en droit de ne pas reprendre en raison de la garde d’enfants ?

R : Non, seul le salarié qui peut fournir une attestation de l’école de ses enfants de non réouverture ou de non accueil peut être exonéré de reprendre le travail en présentiel

Q3 : Le chômage partiel sera-t-il maintenu pour garde d’enfants ?

R : A partir du 2 juin, les parents pourront continuer à bénéficier du chômage partiel si l’école ne peut accueillir leurs enfants pour des raisons sanitaires ou de capacité. Néanmoins, ils devront présenter « une attestation de l’école » qui justifie que l’élève ne peut être accueilli au sein de l’établissement scolaire.

Q4 : Les avantages en nature sont-ils maintenus si la cantine est fermée ?

R : Oui, l’avantage en nature étant un élément du salaire, il doit être maintenu même si la prestation n’est pas offerte par l’employeur, sinon cela aura une conséquence sur la rémunération. Par ailleurs, pendant le confinement, le contrat n’étant pas suspendu l’avantage ne peut pas être supprimé. Depuis le 2 juin beaucoup d’établissements ne proposent plus le service de restauration mails cela n’empêche pas le maintien de l’avantage.

« Les avantages en nature, c’est-à-dire ceux qui apparaissent sur le bulletin de salaire sont techniquement maintenus puisqu’ils entrent dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congé payé ou l’indemnisation maladie (maintien de salaire, IJSS et IJC). » (EPNL)

Q5 : La liste des pathologies reconnues par la CPAM est-elle toujours en vigueur ?

R : Oui, la liste des pathologies est toujours en vigueur jusqu’au 10 juillet

Q6 : Combien de jours de carence en cas d’arrêt maladie ?

R : Les jours de carence sont suspendus pendant l’état d’urgence sanitaire (jusqu’au 10 juillet).

04/06/2020 Point de vigilance : notre secteur d’activité ne figurant pas dans la liste des secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de l’activité économique et sociale », les dérogations sur la durée du travail et sur le temps de repos hebdomadaire ne sont pas applicables.

Le 15 mars 2020 : Le Snec CFTC réagissait en faisant appel auprès de l'ensemble des instances de ne pas tomber dans la précipitation et protéger les personnels et la population contre un virus invisible et destructeur.

Le 2 avril 2020 : Le Snec CFTC tient à remercier celles et ceux qui poursuivent leurs activités sur le terrain : l'administration de nos établissements et l'accueil physique des enfants des soignants et des parents contraints d'aller physiquement à leur travail mais le Snec CFTC met en garde contre la précipitation : la prévention est solvatrice, l'oublier serait destructrice.

La menace invisible est bien présente et il y a surtout la nécessité de préserver la santé des personnels en étageant la mobilisation de manière proportionnée car la reprise sera compliquée et lourde en énergie : Gérer les moyens humains et en personnels en fonction du nombre d'enfants à garder c'est indispensable.

Le 10 avril : Nous sommes saisis par de nombreux élus CSE pour la mise en place du chômage partiel.

Le Snec CFTC rappelle que la FNOGEC employeur invite les établissements à ne pas se précipiter sur des dispositifs qui ciblent les entreprises en difficultés financières, des sanctions pourraient avoir de lourdes conséquences pour les établissements qui continuent à bénéficier des paiements des familles en raison de la continuité pédagogique mais également des subventions de l'Etat et des collectivtés territoriales.

Le Snec CFTC souhaite cependant rappeler les règles :

Dans le QR de la FNOGEC du 3/04/2020, le collège employeur s’est exprimé sur le sujet.
Selon lui, sauf situations économiques difficiles, les seules demandes légitimes et qui n’entraineraient aucun refus de la Direccte sur les demandes d'activité partielle porteraient sur des salariés «attachés » à une activité entraînant une facturation directe aux familles :
- salariés d’internat ;
- salariés de restauration (si non externalisée) ;
- activités « extra et péri » scolaires (garderie, par exemple).

le 14 avril 2020 : Position du Snec CFTC sur la réouverture des écoles au 11 mai 2020

Le 20 avril 2020 : La CFTC du Var présent au coeur du dispositif de sécurité du département partage le dernier communiqué du Préfet.

Le 21 avril 2020 : Le Snec CFTC du Var se positionne pour la reprise au 11 mai prochain et met en garde sur la nécessité de La Prévention des personnels et des élèves : seul moyen à ce jour pour faire barrière à une nouvelle pandémie.

La prévention ne se limite pas à distribuer des EPI : Equipements de Protections Individuelles, elle s'apprend et nécessite un temps d'acquisition... Serons nous tous prêts le jour J ?

Le 24 avril 2020 : Chômage partiel et CSE

Tout savoir sur la consultation des élus représentants du Personnel

 Le 27 avril 2020 : Le second RAPPORT du Conseil Scientifique

du 24 avril pour accompagner la décision de reprise le 11 mai

3 points essentiels à retenir

1. Le Conseil scientifique estime essentiel que les personnels de direction, les enseignants et les associations de parents d'élèves soient associées tout au long du processus de réouverture des écoles.

2. Le Conseil scientifique souligne l'importance d'organiser la formation et l'éducation sur les mesures barrières et la distanciation sociale et de s'assurer que l'organisation des établissements scolaires permettra leur mise en oeuvre avant l'ouverture des établissements scolaires.

3. Le Conseil scientifique souligne que l'ouverture des établissements scolaires le 11 mai doit être progressive, nationale tout en tenant compte des situations locales, doit s'intégrer dans une démarche expérimentale et continuer de s'adapter en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Le 29 avril 2020 : au lendemain de l'allocution du Premier Ministre concernant les conditions de déconfinement dans les Ecoles, Collèges et Lycees.

Le SNEC CFTC considère que l'approximation de cette reprise met en dangers les personnels et les élèves.

Le 29 avril 2020 : La CFTC au coeur du dispositif sécurité en Préfecture du Var

Le 3 Mai 2020 : Les Protocoles Sanitaires Ecoles, Collèges, Lycées

le 3 mai 2020 : FAQ COVID 19 pour les Personnels OGEC

Q1 : Comment faire pour bénéficier d’un arrêt simplifié si vous faites partie des personnes à risques ?

R : Les personnes considérées comme « à risque » par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) sont les patients souffrant notamment d’insuffisance respiratoire chronique, d’insuffisance rénale, de diabète et d’antécédents cardiovasculaires. Le ministère de la Santé précise que sont également concernées les femmes enceintes.
Le salarié doit s’enregistrer lui-même sur le site declare.ameli.fr.

 L’arrêt sera établi automatiquement si votre état de santé justifie une mesure de confinement au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique. Le Ministère précise que, si nécessaire, « le service médical de la caisse prendra contact avec la personne pour vérifier sa situation ».

Le salarié, même s’il a moins d’un an d’ancienneté, sera indemnisé dès le 1er jour d’arrêt dans les mêmes conditions que pour un arrêt maladie par l’assurance maladie et percevra un maintien de salaire.

Q2 : J’ai des enfants de moins de 16 ans ou des enfants handicapés de moins de 18 ans. Comment faire pour obtenir un arrêt de travail ?

R : C’est à l’employeur de faire une télédéclaration. Un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.

Le salarié, même s’il a moins d’un an d’ancienneté, sera indemnisé dès le 1er jour d’arrêt dans les mêmes conditions que pour un arrêt maladie par l’assurance maladie et percevra le maintien de salaire.

Q3 : Cet arrêt est valable pour 14 jours, est -il reconductible ?

R : Oui, autant de fois que de besoin.

Q4 : Je suis en arrêt de travail parce que j’ai des enfants de moins de 16 ans, mon employeur me demande de participer à des visioconférences, est-ce légal ?

R : Non, au titre de votre arrêt de travail, votre contrat de travail est suspendu. Vous n’êtes donc plus à la disposition de l’employeur.

Q5 : Mon employeur m’a assuré que je serai payé pour le mois de mars, qu’en est-il du mois d’avril si le confinement se poursuit ?

R : Tout au long de la « période de fermeture » des établissements les Ogec doivent verser les salaires à 100%. Cette décision s’applique de manière obligatoire à l’ensemble des établissements catholiques d’enseignement. (Extrait de la note du collège employeur en date du 18 mars 2020)

Q6 : Est-ce que je risque d’être mis en chômage partiel si la fermeture de l’établissement doit être prolongée ?

R : Selon le collège employeur, le chômage partiel « ne devrait être mobilisé pour les mois de mars et suivant que pour les emplois salariés liés à des « activités extrascolaires » ». Dans tous les cas, même en chômage partiel, vous serez payé à 100%. C’est à l’employeur de se rapprocher de l’Etat pour obtenir une compensation liée au chômage partiel.

Q7 : Qu’est-ce qu’une activité extra-scolaire?

R: restauration, accueil avant et après l’école, internat, soutien scolaire

Q8 : Je suis en télétravail, est-ce que je suis concerné par le chômage partiel ?

R : Non. Les salariés en télétravail réalisent une prestation de travail, constituant du temps de travail effectif.

Q9 : Je suis personnel d’entretien, il m’a été demandé de venir assurer la surveillance des enfants des personnels du corps médical. Puis-je exercer d’autres fonctions dans le cadre de mon contrat de travail ?

R : A défaut d’engagement écrit de votre employeur vous demandant d’effectuer expressément cette mission, il nous paraît difficile, voire même dangereux d’être sollicité sur des tâches qui n’entrent pas dans votre champ de compétence.

 Q10 : Je dois surveiller les enfants du personnel médical, combien d’enfants puis-je surveiller ?

R : De 8  à 10 enfants maximum.

Q11 : Mon employeur est-il en droit de m’imposer des congés payés pendant la période de confinement ?

R : OUI en respectant un délai de prévenance d’un mois (et à défaut du respect de ce délai, il doit conclure un accord d’entreprise).

Concrètement, l’employeur peut modifier les dates de départ en congés payés des salariés, sans respect du délai d’un mois, dès lors que deux conditions sont réunies :

• des circonstances exceptionnelles sont caractérisées. Il ne fait pas de doute que l’épidémie de coronavirus et les mesures de confinement imposées par le gouvernement constituent de telles circonstances.
• les dates de départ des salariés en congés payés ont déjà été fixées. Autrement dit, seuls les jours de congés payés déjà « posés » par les salariés sont concernés.

En pratique, les congés déjà prévus peuvent donc être avancés unilatéralement par l’employeur en raison des circonstances exceptionnelles liées au coronavirus.

Q12 : Mon calendrier de modulation s’applique-t-il toujours pendant la période de confinement ?

R : Oui

Q13 : Mon employeur est-il en droit de m’imposer des jours à 0h pendant la période de confinement ?

R : Oui, dans le cadre de l’article 11 de la loi d’urgence, c’est une possibilité laissée à l’employeur qui peut seul déroger au délai de prévenance de 10 jours (ARTT de 99, article 3.3.2).

Précisé dans ‘article 2 de l’Ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020

Si tel était le cas, le salarié devrait recevoir un nouveau calendrier de modulation au moins un jour franc avant la modification de son calendrier.

Q14 : Combien de jours à 0h mon employeur peut-il m’imposer et / ou en modifier la date (jours déjà positionnés dans le calendrier avant le confinement) ?

R : 10 jours maximum 

La prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

 (Article 5 de l’Ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020)

Si tel était le cas, le salarié devrait recevoir un nouveau calendrier de modulation au moins un jour franc avant la modification de son calendrier.

Conseil DDT : soyez vigilants sur la remise d’un éventuel nouveau calendrier après le confinement. A aucun moment, le calendrier ne peut être modifié a posteriori sur la période de confinement.

Q15 : Si je suis volontaire, mon employeur peut-il me demander d’accueillir les enfants dans un autre établissement ?

R : Oui, mais une convention tripartite (entre le salarié et les deux établissements) doit être signée et un avenant au contrat de travail doit être rédigé.

Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire, le salarié conserve :
 son contrat de travail ;
 et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine.

Conseil DDT : vous êtes en droit de refuser cette mise à disposition dans un autre établissement. Il s’agit bien de volontariat et non d’une obligation

Q16 : Si je suis en télétravail, mon employeur doit-il me rembourser les frais afférents ?

R : Aucun texte n’impose la prise en charge par l’employeur des frais spécifiques au télétravail (C. trav., art. L. 2312-8).

Mais le principe général dispose que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent lui être remboursés (Cass. soc., 25 mars 2010, no 08-43.156 et Cass. soc. 19 septembre 2013, n°12-15.137) : internet, téléphone, consommable…

Conseil DDT : nous vous conseillons d’évoquer ce point en CSE

Q17 : Si je suis placé en activité partielle, est-ce que je continue à acquérir des congés payés ?

R : Oui, « La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle. » Article R5122-11

Q18 : En cas de modification de mon calendrier, mon employeur peut-il me demander de récupérer des heures jusqu’au 31/12/2020 ?

R : Non, à défaut de disposition conventionnelle de branche permettant de porter la période de modulation sur une durée supérieure à un an en application de l’article L. 3121-44 du code du travail, il n’est pas possible de reporter des jours de repos voire des heures de travail initialement programmées sur la période de modulation en cours, sur la prochaine période de modulation.

Article 3.3.1 de l’accord ARTT : modulation du temps de travail sur la période de référence allant du 1er septembre-au 31 août.

Q19 : Je suis en arrêt de travail pour maladie et l’employeur veut me placer en chômage partiel en a-t-il le droit ?

R: Non, le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit. Par contre à la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule alors vers l’activité partielle si le salarié n’est pas éligible au télétravail.

Q 20 : Je suis en arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant (ne pas confondre avec un arrêt pour maladie). L’établissement veut me mettre en chômage partiel. En a-t-il le droit ?

R: Oui. L’employeur signale alors à la CPAM la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.

Toutefois compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés, en raison de la fermeture de tout ou partie de l’établissement, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.

En revanche, aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle .

Q 21 : Je suis en arrêt de travail dérogatoire pour isolement (cas contact Covid 19). L’établissement veut me mettre en chômage partiel. En a-t-il le droit ?

R: Oui, pour les personnes vulnérables qui se sont déclarées sur le téléservice de l’assurance maladie, (arrêt automatiquement prolongés pour la durée du confinement), l’employeur peut y mettre un terme. L’employeur doit alors signaler à la CPAM la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie simple.

Q 22 : Je suis en arrêt de travail dérogatoire (peu importe la cause). L’établissement veut me mettre en chômage partiel mais pas sur la totalité de mon temps de travail. En a-t-il le droit ?

R : L’employeur ne peut pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours. En effet Il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale. C’est pourquoi quand l’activité partielle prend la forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées, il n’est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant ou pour personne vulnérable.

Q 23 : Je suis en chômage partiel et je tombe malade après. Que se passe-t-il ?

R : Un salarié placé en activité partielle conserve son droit de bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts pour garde d’enfant ou personne vulnérable).

Q 24 : Mon employeur peut-il fixer seul les jours à 0h ?

R : Oui mais il devra en informer le CSE sans délai et par tout moyen.

Tout employeur qui use de sa faculté de fixer unilatéralement la date des jours de RTT, repos prévus par convention de forfait ou jours inscrits au compte épargne-temps devra en informer le CSE sans délai et par tout moyen. Le comité rend son avis dans le mois qui suit cette information. L’employeur n’est pas tenu d’attendre l’avis du CSE pour faire usage de la dérogation [Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 5 mod.].

Q 25 : Mon employeur m’a placé en activité partielle, peut-il également modifier mon planning de travail ?

R : Non, l’employeur ne peut plus modifier votre planning.

Extrait du QR de la FNOGEC pôle Social :

« […] Au terme du confinement, la mobilisation sera nécessaire. Le recours au dispositif d’activité partielle rendra difficile cette mobilisation car il sera impossible de modifier les plannings au terme de la période et de faire travailler les salariés hors paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires […] »

Plus d'infos : Contact Gérard VARGAS : Conseiller Juridique CFTC : vargas.gerard@hotmail.fr

Le 3 mai 2020 : La CFTC présente au sein des dispositifs "Santé" à la CPAM vous informe sur la mise en place du "contact tracing" à compter du 11 mai 2020.

Le 6 mai 2020 : le Conseil académique du Snec CFTC NICE communique à ses adhérents

Cher(e)s Collègues,

Toute l’équipe de Snec Académique espère que vous envisagez la reprise sans trop d’appréhension.

Dans ce but et suite à notre réunion Académique ce jour, nous vous transmettons quelques précisions sur les perspectives de reprise le 11 MAI.

Une réunion CSE,  est fortement conseillée  avant la reprise des élèves et peut être demandée à l’initiative d’un tiers minimum des élus CSE.

Il est important, avant la reprise de faire respecter le PROTOCOLE SANITAIRE consultable sur notre site ci-dessus.

Concernant les modalités de reprise, chaque établissement a la liberté d’organiser comme il le souhaite, dans le respect des règles sanitaires.

Faites nous remonter les dysfonctionnements éventuels afin que nous puissions vous conseiller.

Y a-t-il eu un sondage  auprès des familles afin de savoir si les enfants viennent à l’école ? Avez-vous demandé des attestations d’employeurs ?

Pourquoi ne pas créer une charte de bonne conduite prévention et d’inciter les familles à la signer

( couverture pénale pour les personnels)

A suggérer dans un CSE exceptionnel !

Certains d’entre vous rencontrent des difficultés face à cette reprise, et nous comprenons votre inquiétude.

N’hésitez pas à contacter le service FrancePSY,  service gratuit d’ECOUTE lié avec votre adhésion. Vous trouverez les protocoles et les  coordonnées Francepsy sur le site académique ci-dessous.

Pour ce faire munissez-vous de votre numéro d’adhérent sur votre reçu fiscal ou contactez-nous !

Toute l’équipe académique du Snec NICE reste à votre disposition pour toute question.

Très cordialement, l’équipe Académique

Le 6 mai 2020 : PROTOCOLE National de Déconfinement

Le Snec CFTC retient :

Ce protocole est divisé en 7 parties distinctes et apportent des précisions relatives :

1. aux recommandations en termes de jauge par espace ouvert ;
2. à la gestion des flux ;
3. aux équipements de protection individuelle ;
4. aux tests de dépistage ;
5. au protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés ;
6. à la prise de température ;
7. au nettoyage et à désinfection des locaux.

Le Snec CFTC insite sur 2 points :

1. Actualiser le Document Unique d'Evaluation des Risques professionnels (DUERP) : ce Document Unique ( Sécurité) obligatoire doit donc comporter l'ensemble des points sanitaires et sécuritaires AVANT l'OUVERTURE de l'établissement le 11 mai.
2. La gestion du flux : Ce point fait bien défaut dans nos établissements à l'approche du 11 Mai

Il est urgent de connaître :

• le nombre d'élèves qui répondra présent à la reprise avec une réactualisation HEBDOMADAIRE de la demande des présences aux familles ( Sondage mailing la semaine qui précède) - Nous devons anticiper ces chiffres et pas les découvrir le jour J
• le nombre de personnels doit être en fonction du nombre d'élèves, il faudrait gérer les personnels afin de limiter les expositions au risque Covid 19 : connaître les personnels en arrêt de travail avant, limiter la présence inutile de personnels dans l'établissement.

Le 7 mai 2020 : La CFTC au coeur de la sécurité en Préfecture du Var